L’indemnité de fonction des fonctionnaires en position d’activité qui exercent un mandat d’élu local est-elle assujettie aux cotisations de Sécurité sociale ?

Dès lors que leur indemnité de fonction dépasse la moitié du plafond de Sécurité sociale, celle-ci est assujettie aux cotisations du régime général. Ces fonctionnaires continuent à percevoir des prestations de leur régime spécial mais elles pourront être cumulées avec des prestations du régime général du fait des droits ouverts par l’acquittement des cotisations.

Comment verser et déclarer les cotisations de Sécurité sociale des élus ?

Les cotisations de Sécurité sociale calculées sur les indemnités de fonction des élus sont versées à l’Urssaf, dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents contractuels de la fonction publique.

Sur quel mandat est précomptée la cotisation de retraite du fonctionnaire détaché pour exercer un mandat d’élu ?

Si un fonctionnaire en détachement exerce plusieurs mandats, la cotisation de retraite de son régime d’origine est prélevée sur l’indemnité perçue au titre de son premier mandat.

Fichepratique

Sommaire

1. Élus affiliés au régime de Sécurité sociale
2. Conditions d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de Sécurité sociale
3. Cotisations de Sécurité sociale et CSG/RDS applicables
4. Droits ouverts aux élus affiliés au régime de Sécurité sociale

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Affilier les élus au régime général de Sécurité sociale

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Mis à jour le 16 oct. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 6330

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2013, les élus locaux des collectivités territoriales sont affiliés au régime général de Sécurité sociale, sauf exceptions. Les indemnités de fonction supérieures à la moitié du plafond de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations. Les élus peuvent demander à cotiser volontairement depuis septembre 2023. Les droits ouverts incluent assurance vieillesse, maladie, maternité, et accidents du travail. Les fonctionnaires en détachement conservent leur régime spécial.

Quels élus locaux sont affiliés au régime général de Sécurité sociale ?
Comment sont calculées les cotisations de Sécurité sociale pour les élus ?
Quels droits sociaux sont ouverts aux élus affiliés au régime général ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2013 a affilié l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2013.

Par conséquent, en tant que gestionnaire de paie, il sera nécessaire de calculer les cotisations de Sécurité sociale sur les indemnités de fonction des élus en tenant compte des spécificités et des exceptions introduites par la loi.

Quels sont les élus concernés ? Dans quelles conditions l’indemnité de fonction est-elle assujettie aux cotisations de Sécurité sociale ? Quels droits sont ouverts pour les élus affiliés au régime de Sécurité sociale ?

Élus affiliés au régime de Sécurité sociale

L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit désormais l’affiliation des élus locaux au régime de Sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2013.

Sont concernés :

les élus des collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution (communes, départements, régions) ;
les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : communauté de communes, communauté urbaine, communauté d’agglomération, métropole, syndicat de communes (syndicat intercommunal à vocation unique [Sivu] et syndicat intercommunal à vocations multiples [Sivom]).

Ainsi, les élus des établissements publics qui ne constituent pas un EPCI ne sont pas affiliés au régime général (e...

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