De quelle caisse de retraite dépend l’EPCC ?

La caisse de retraite de l’EPCC, quel que soit son caractère, est l’IRCANTEC, en vertu de son statut d’établissement public.

Est-il possible de modifier les accords collectifs ?

Le maintien du statut contractuel du salarié et de ses avantages individuels acquis ne signifie pas pour autant qu’il est impossible de procéder ultérieurement, après le transfert, à certaines modifications.Entamez rapidement au sein de l’EPCC les négociations nécessaires à la mise en place des nouveaux accords collectifs, notamment quand les salariés sont issus de structures différentes transférées à l’EPCC, afin d’harmoniser au plus vite leurs statuts.

Fichepratique

Sommaire

1. Matérialiser le transfert
2. Préciser le cadre social
3. Démarrer l’activité de l’EPCC et clore l’association

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Outils et modèles (1)

Premières délibérations prises par le conseil d’administration de l’EPCC (réf : dtou3377)

Fiches associées (8)

Transférer les activités d’une association vers un EPCC

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0819

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert des activités d'une association vers un EPCC nécessite une préparation minutieuse, impliquant la liquidation de l'association et la dévolution de ses actifs selon le droit commercial. Les salariés conservent leurs droits, mais des négociations sont nécessaires pour harmoniser les statuts. Les conseils d'administration successifs assurent la transition et le démarrage de l'EPCC, avec une attention particulière aux délais et aux procédures légales.

Comment transférer les activités d'une association vers un EPCC ?
Quels sont les impacts sur les salariés lors du transfert vers un EPCC ?
Quelles sont les étapes clés pour clore une association et démarrer un EPCC ?

Vous venez de faire le choix d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour conduire un projet sur un territoire et gérer des activités culturelles ou artistiques dont une ou plusieurs associations avaient précédemment la charge. Les négociations sont désormais achevées, et vous avez procédé aux démarches déclaratives en préfecture : il convient maintenant de procéder au transfert. Pour cela, vous devrez rendre cet EPCC opérationnel, et faire disparaître progressivement les associations.

Pour y parvenir, il convient de :

matérialiser le transfert ;
clore l’association et organiser l’EPCC.

Matérialiser le transfert

La préparation du transfert s’opère au sein de l’association et de l’EPCC en fonction du caractère de celui-ci : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou établissement public administratif (EPA) (cf. Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC).

A retenir

Quel que soit le caractère de l’EPCC, le transfert fait l’objet d’une procédure de liquidation et de dévolution du résultat de l’association à l’EPCC, selon les règles ordinaires du droit commercial.

Lorsque l’association est assujettie aux impôts commerciaux, elle doit informer l’administration fiscale dans un délai de soixante jours à compter de la date de cessation d’activité de cette situation.

Une convention de transfert comprenant les engagements et créances de l’association ainsi que...

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