La parution de l’arrêté préfectoral est-elle suffisante pour permettre le début d’activité de l’EPCC ?

Il appartient à l’EPCC de se rapprocher de l’ensemble des caisses sociales et fiscales pour générer l’immatriculation de l’établissement. Par ailleurs, dans le cas d’un EPCC-EPIC, l’établissement s’enregistre auprès du greffe du tribunal de commerce en vertu de son activité commerciale.

L’association transférée s’éteint-elle dès le lendemain du transfert de l’activité, des salariés et des biens à l’EPCC ?

L’activité courante est effectivement transférée à l’EPCC, avec tous les moyens permettant sa continuité. En revanche, l’association perdure pour les besoins de la liquidation, phase pendant laquelle le liquidateur réalise le passif et l’actif de l’association pour en calculer le résultat (boni ou mali) qui peut également, in fine, être dévolu à l’EPCC.

Fichepratique

Sommaire

1. Concrétiser le projet politique
2. Créer l’EPCC
3. Préparer le transfert au sein de l’association

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Préparer la transformation d’une association en EPCC

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L'essentiel par l'éditeur

La transformation d'une association en EPCC implique une délibération politique des collectivités concernées, favorisant un dialogue continu avec les salariés et les administrateurs. Le processus inclut la préparation d'un inventaire patrimonial et la création de l'EPCC par dépôt des statuts en préfecture. La concertation politique est cruciale pour la réussite du projet, tout comme l'information des salariés pour éviter le délit d'entrave. L'arrêté préfectoral officialise la création et le transfert des activités.

Quels sont les étapes clés pour transformer une association en EPCC ?
Comment garantir une bonne communication avec les salariés lors de la transformation en EPCC ?
Quelles sont les implications juridiques de la création d'un EPCC ?

Vous venez de conduire une analyse préalable qui montre la nécessité et l’opportunité de construire une coopération artistique et culturelle sur un territoire. Dans ce cadre, vous envisagez de transformer une ou plusieurs associations en un établissement public de coopération culturelle (EPCC). Dès lors :

Comment mener à bien les opérations qui en découlent ?
Qui doit mener ce processus ?
Quelles sont les premières étapes de la réalisation de ce projet politique ?

Pour y parvenir, il convient de :

concrétiser le projet politique ;
créer l’EPCC ;
préparer le transfert au sein de chacune des structures.

Concrétiser le projet politique

Une fois décidé de l’opportunité de transformer une ou plusieurs associations en un établissement public de coopération culturelle (EPCC) (cf. Étudier la transformation d’une association ou d’un service culturel en EPCC), chaque collectivité concernée adopte une délibération politique. L’ensemble de ces délibérations marque le point de départ du processus de transfert : elles permettent à l’association qui doit être transférée de créer un dialogue permanent au sein du conseil d’administration, ainsi qu’avec l’ensemble des salariés.

Le conseil d’administration délibère alors sur les conséquences de cette décision. De manière générale, le président de l’association convoque autant de séances que nécessaire pour assurer le dialogue de gestion et la circulation de l’information entre...

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