De quelle caisse de retraite dépend l’EPCC ?

La caisse de retraite de l’EPCC, quel que soit son caractère, est l’IRCANTEC, en vertu de son statut d’établissement public.

Est-il possible de modifier les accords collectifs ?

Le maintien du statut contractuel du salarié et de ses avantages individuels acquis ne signifie pas pour autant qu’il est impossible de procéder ultérieurement, après le transfert, à certaines modifications.Entamez rapidement au sein de l’EPCC les négociations nécessaires à la mise en place des nouveaux accords collectifs, notamment quand les salariés sont issus de structures différentes transférées à l’EPCC, afin d’harmoniser au plus vite leurs statuts.

Fichepratique

Sommaire

1. Matérialiser le transfert
2. Préciser le cadre social
3. Démarrer l’activité de l’EPCC et clore l’association

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Outils et modèles (1)

Premières délibérations prises par le conseil d’administration de l’EPCC (réf : dtou3377)

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Transférer les activités d’un service public vers un EPCC

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0820

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert d'activités d'un service public vers un EPCC nécessite une préparation minutieuse, incluant la liquidation du service et la dévolution des résultats. Les conventions de transfert doivent être établies pour formaliser les engagements et créances. Les salariés peuvent être transférés avec maintien de leurs droits, mais des négociations sont nécessaires pour harmoniser les accords collectifs. Le cadre social et juridique doit être respecté pour assurer une transition fluide et éviter les blocages administratifs.

Comment transférer les activités d'un service public vers un EPCC ?
Quels sont les impacts sur les salariés lors du transfert vers un EPCC ?
Quelles sont les étapes clés pour créer un EPCC ?

Vous venez de faire le choix d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour conduire un projet sur un territoire et gérer des activités culturelles ou artistiques dont un service de la collectivité mère ou une structure autonome qu’elle administre avait précédemment la charge. Les négociations sont désormais achevées et vous avez procédé aux démarches déclaratives en préfecture : il convient maintenant de procéder au transfert. Pour cela, vous devrez rendre cet EPCC opérationnel et faire disparaître progressivement le service ou la structure.

Pour y parvenir, il convient de :

matérialiser le transfert ;
clore le service et organiser l’EPCC.

Matérialiser le transfert

La préparation du transfert s’opère au sein de la structure ou de la collectivité gérant le service en fonction du caractère de celui-ci : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou établissement public administratif (EPA) (cf. Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC).

A retenir

Quel que soit le caractère de l’EPCC, le transfert fait l’objet d’une procédure de liquidation du service et de dévolution du résultat pour les services gérés par des structures autonomes, selon le cadre légal applicable à cette structure.

Une convention de transfert comprenant les engagements et créances propres au service au sein de la collectivité mère, ou appartenant à la structure gérant ce service,ainsi que les modalités de leur reprise par l’EPCC, matér...

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