Un service géré directement par une collectivité peut-il être transféré au sein d’un EPCC à caractère industriel et commercial ?

Ce caractère dépend d’un faisceau d’argumentation porté par les collectivités fondatrices et inscrit dans les missions de l’EPCC. L’arrêté préfectoral vient confirmer ce choix. Rien n’empêche alors que ce service, répondant jusque-là au caractère juridique de la collectivité, puisse être transféré au sein d’un EPCC-EPIC. Les agents titulaires y seront alors détachés avec leur accord express, et les contractuels qui y sont attachés verront interrompre leur contrat au sein de la collectivité. Ces deux catégories de personnel bénéficient alors d’un contrat de travail de droit privé, reprenant les éléments substantiels de leur contrat initial.

Fichepratique

Sommaire

1. Concrétiser le projet politique
2. Créer l’EPCC
3. Préparer le transfert au sein du service

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EPCC
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Préparer la transformation d’un service public en EPCC

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 4107

L'essentiel par l'éditeur

La transformation d'un service public en EPCC nécessite une délibération politique des collectivités concernées, marquant le début du transfert. Un dialogue constant est essentiel entre les collectivités, les administrateurs et les agents pour assurer une transition fluide. La création de l'EPCC est officialisée par un arrêté préfectoral, précisant les modalités de transfert des biens et des agents. Une attention particulière doit être portée à l'information des agents pour éviter tout délit d'entrave.

Comment transformer un service public en EPCC ?
Quelles sont les étapes clés pour créer un EPCC ?
Quels sont les impacts juridiques du transfert d'un service à un EPCC ?

Vous venez de conduire une analyse préalable qui montre la nécessité et l’opportunité de construire une coopération artistique et culturelle sur un territoire. Dans ce cadre, vous envisagez de transformer le service que vous gérez en direct au sein de votre collectivité, ou que vous administrez, en un établissement public de coopération culturelle (EPCC). Dès lors :

Comment mener à bien les opérations qui en découlent ?
Qui doit le mener ?
Quelles sont les premières étapes de la réalisation de ce projet politique ?

Pour y parvenir, il convient de :

concrétiser le projet politique ;
créer l’EPCC ;
préparer le transfert au sein de chacune des structures.

Concrétiser le projet politique

Une fois qu’elle a décidé de l’opportunité de transformer un ou plusieurs services en un établissement public de coopération culturelle (EPCC) (cf. Étudier la transformation d’une association ou d’un service culturel en EPCC), chaque collectivité concernée adopte une délibération politique. Ces délibérations marquent le point de départ du processus de transfert : elles permettent à la collectivité gérant directement le service à transférer de créer un dialogue permanent au sein de son organe de délibération, ainsi qu’avec l’ensemble des agents.

Au sein d’un service doté d’une autonomie financière, c’est un conseil d’administration qui délibère sur les conséquences de cette décision. De manière générale, le président du service convoque autant de conseils d’administr...

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