Quelles sont les ressources d'un EPCC ?

Les EPCC sont financés par toutes recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur (subventions, produits d’exploitation, produits de l'organisation de manifestations culturelles, etc.). Par dérogation au régime habituel, les services publics à caractère industriel et commercial (Spic) érigés en EPCC peuvent bénéficier de subventions des collectivités publiques, communes, départements, régions, État (CGCT, art. L. 1431-8).Les statuts doivent prévoir les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante (CGCT, art. R. 1431-2).

Quelles considérations dois-je prendre en compte au moment de choisir le comptable de l’EPCC ?

Si la séparation de l’ordonnateur et du comptable constitue le fondement d’un établissement public, le bon fonctionnement de l’EPCC repose également sur la qualité relationnelle entre ces deux partenaires.La nomination d’un agent comptable en détachement ou en adjonction de service dans l’EPCC lui permet, par la proximité que cela induit, de mieux comprendre l’activité de l’EPCC, et d’apporter ainsi des réponses adaptées : lorsqu’un comptable direct du Trésor public gère la comptabilité et les opérations de trésorerie comme l’ensemble des autres services publics, il lui est naturellement plus difficile de s’adapter aux spécificités du secteur d’activité, notamment pour les lieux de production et de diffusion.En revanche, un salarié de l’établissement nommé en qualité d’agent comptable, qui n’est pas de fait issu de l’administration du Trésor public, aura souvent plus de mal à obtenir les informations dont il peut avoir besoin pour la réalisation de sa mission.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer l’EPA de l’Epic
2. Qualifier le caractère de l’EPCC
3. Déterminer la norme comptable applicable à l’EPCC
4. Distinguer l’ordonnateur et le payeur
5. Comprendre les incidences sur les statuts de l’EPCC

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EPCC

Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 4104

L'essentiel par l'éditeur

L'EPCC, ou Établissement Public de Coopération Culturelle, se distingue par sa capacité à combiner les caractéristiques des EPA et des Epic, offrant une flexibilité juridique et comptable adaptée aux besoins culturels. Les collectivités publiques choisissent son caractère, influençant son régime juridique. La gestion financière repose sur une séparation stricte entre ordonnateur et payeur, garantissant une comptabilité rigoureuse. Les statuts de l'EPCC définissent son organisation, ses missions et ses contributions financières.

Quelle est la différence entre un EPA et un Epic dans le cadre d'un EPCC ?
Comment déterminer le caractère juridique d'un EPCC ?
Quelles sont les normes comptables applicables aux EPCC ?

Créé par la loi du 4 janvier 2002 modifiée par celle du 22 juin 2006, un EPCC (établissement public de coopération culturelle) est un outil juridique destiné à offrir au secteur artistique et culturel des outils adaptés à un contexte qui s'est profondément modifié avec la décentralisation. Un EPCC ne fonctionne pas comme une association ! Et ses modalités de gestion diffèrent fortement selon qu’il est qualifié d’établissement public administratif (EPA) ou d’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Le choix du caractère de l’EPCC :

dépend de la volonté de la collectivité chef de file, mais également de critères cumulatifs posés par la loi ;
engage fortement la rédaction des statuts ;
impacte durablement le fonctionnement de la structure dans ses aspects juridiques et comptables.

Cette fiche présente cet outil qui permet un partenariat équilibré entre des collectivités territoriales seules ou en lien avec l'État.

Distinguer l’EPA de l’Epic

La distinction entre Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) ou EPA (établissement public administratif) a une forte influence sur la vie de l’EPCC :

l’EPA est une personne publique disposant d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale. Son régime est régi par le droit administratif ;
l’Epic est une personne publique ayant pour but la gestion d’une activité de service public. Son régime est marqué par le droit privé (et donc déterminé par le Code du travail), sauf pour le directeur et le comptable public qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée de droit public.

L'EPCC occupe une place utile dans la panoplie des instruments juridiques, face aux insuffisances des syndicats m...

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