Tout membre du conseil d’administration peut-il être candidat à la présidence ?

C’est théoriquement le cas : sont concernés l’ensemble des membres élus représentant les pouvoirs publics présents au sein du conseil, mais aussi, en qualité d’administrateurs, les personnes qualifiées et les représentants du personnel.

Le conseil d’administration peut-il comprendre parmi ses membres des personnes extérieures aux collectivités ?

La répartition des sièges concrétisant une volonté politique de coopération, outre les représentants des collectivités et le cas échéant l’État, les seuls autres membres du conseil sont les personnalités qualifiées et les représentants du personnel ou d’étudiants et des fondations. En revanche, les statuts peuvent envisager de constituer des comités, comme des comités techniques, professionnels, scientifiques ou d’usagers. Ces derniers, même s’ils sont présents ou représentés au conseil, ne disposent d’aucun siège ni voix délibérante en son sein.

Fichepratique

Sommaire

1. Construire la représentation des pouvoirs publics en tenant compte de la dimension coopérative
2. Nommer les personnalités qualifiées
3. Nommer les administrateurs représentants du personnel (ARP)
4. Nommer les autres membres du conseil d’administration

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (7)

EPCC

Définir la composition du conseil d’administration d’un EPCC

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0822

L'essentiel par l'éditeur

La composition du conseil d'administration d'un EPCC repose sur une coopération entre collectivités, sans obligation de répartition proportionnelle des sièges. La loi impose une majorité de personnes publiques et limite les sièges à 24, voire 30. Les personnalités qualifiées enrichissent les débats, et les représentants du personnel, élus pour trois ans, participent pleinement aux décisions. La parité et l'indépendance sont encouragées pour garantir un fonctionnement équilibré et stratégique.

Comment est déterminée la composition du conseil d'administration d'un EPCC ?
Quels sont les rôles des personnalités qualifiées et des représentants du personnel dans un EPCC ?
Quelles sont les règles de parité et d'indépendance dans la constitution du conseil d'administration d'un EPCC ?

Vous créez un EPCC ou procédez au transfert d’une structure préexistante en EPCC, et vous devez donc le doter de son organe stratégique de décision en constituant son conseil d’administration.

Pour y parvenir, il convient de :

construire la représentation des pouvoirs publics ;
nommer les personnalités qualifiées ;
nommer les administrateurs représentants du personnel (ARP) ;
nommer, le cas échéant, les représentants des étudiants et des fondations.

Il est donc indispensable de connaître ce que prévoit la législation (la loi initiale n° 2002-6 du 4 janvier 2002, mais aussi celles de 2014 et de 2016) : quels sont les membres qui composent le conseil d’administration ? Comment les nommer ? Comment répartir les sièges ? L’État y est-il systématiquement présent ?

Construire la représentation des pouvoirs publics en tenant compte de la dimension coopérative

Les collectivités qui fondent l’EPCC se répartissent les sièges proportionnellement à l’importance de leur présence dans le soutien au projet.

Un EPCC existe à partir du moment où au moins deux collectivités expriment leur volonté de coopérer. Cette coopération offre la possibilité de définir une ambition politique commune, là où chacune ne pourrait la réaliser de manière isolée. La loi fondatrice des EPCC ne prévoit pas de répartition des sièges proportionnellement à l’importance de leur présence dans le soutien au projet. Un EPCC peut choisir une répartition proportionnelle, mais rien ne l’y oblige.

Le cadre légal :

impose une représentation majoritaire des personnes publiques ;
limite le total des sièges à vingt-quatre, voire, exceptionnellement trente « si l’étendue des mi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique