Détail des nouveaux changements RH 2024
Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : le montant « 44,89 euros » est remplacé par le montant « 60 euros ». Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Le calcul du montant net social est actualisé. Le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) indique depuis le 14 novembre 2023 la définition – et donc le calcul – du montant net social, précisant que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Au 1er janvier 2024, le montant minimum de la gratification pour un stage est passé de 4,05 € à 4,35 € par heure de présence active. Cela représente une augmentation d’environ 40 à 50 euros par mois pour un stage à temps plein. Pour rappel, la rémunération minimale d’un stage correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond est modifié chaque année au 1er janvier.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) apporte des nouveautés pour le régime de retraite des agents publics
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que le dispositif de retraite progressive de la fonction publique ne peut pas être cumulé avec les dispositifs de préretraite des salariés des entreprises (article L. 89 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié). La LFSS pour 2024 créée par ailleurs un article L. 24 bis au Code des pensions civiles et militaires de retraite disposant : « Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24. »
Les règles de rachat de trimestres d’études supérieures pour acquérir des droits à retraite, inscrites pour le secteur privé, sont étendues à la fonction publique. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 a autorisé ce rachat au cours d’une période qui n’est plus restreinte aux 10 années après les études, mais désormais liée à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans (article L. 9 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié).
Enfin, le bénéfice de la surcote accordée en raison de la parentalité, créée par la loi de réforme des retraites, est ouverte aux fonctionnaires qui ont été placés en congé parental.
