En application d’un arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel le 7 février 2023, l’affichage du montant net social sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics à proprement parler, indique le ministère du Travail dans une foire aux questions récemment mise à disposition sur le sujet.
Une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie qui s’inscrit dans une démarche de simplification
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était pas directement disponible pour les salariés. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va simplifier les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis.
La simplification du bulletin de paie recherchée par la création de cette nouvelle rubrique permettra notamment d’obtenir des libellés plus lisibles et hiérarchisés ainsi qu’une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives.
Le montant net social s’applique aux employeurs publics, en particulier dans le cas des agents contractuels de droit privé
Les dispositions de l’article R. 3243-1 du Code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics. Toutefois, ils devront aussi adapter leurs bulletins de paie pour afficher le « montant net social » de leurs agents. Les agents concernés salariés des employeurs publics sont ceux susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.
Les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur. En 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux.
Source : Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions, ministère du Travail, du plein emploi et de l’Insertion
