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Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires

Mise à jour le 09 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

La fiche de salaire est un document important dont la résonance est majeure car elle est le symbole de la manière dont les décisions sont prises et appliquées dans la collectivité, et elle témoigne du bon fonctionnement de la fonction RH. In fine, son établissement conditionne le versement de la contrepartie financière du travail de l’agent à laquelle il est naturellement attaché.

Vous souhaitez vérifier que le bulletin de paie que vous éditez est complet et contrôler les rubriques devant y figurer.

Quelles sont les mentions obligatoires ? La fonction publique doit-elle respecter les mêmes mentions que le secteur privé ?

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Indiquer sur le bulletin de paie les mentions obligatoires au regard du Code du travail

Rappel

Dans le secteur privé, le bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du travail (C. trav., art. R. 3243-1). 

Aucune disposition statutaire ne fait référence au Code du travail pour la fonction publique....

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