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Point d’indice, GIPA, forfait mobilités durables, grilles indiciaires : les nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires

Publié le 12 juillet 2022 à 7h00 - par

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2022. La valeur du point d’indice de la fonction publique est bien majorée de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.

Point d'indice, GIPA, forfait mobilités durables, grilles indiciaires : les nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des fonctionnaires

Lors de la conférence salariale qui s’est tenue le 28 juin 2022, des mesures salariales ont été annoncées pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics. Au premier rang de ces mesures, le dégel de la valeur du point d’indice de 3,5 % dès le 1er juillet 2022 qui est entré en vigueur avec la promulgation du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022. Le gel prolongé du point d’indice depuis 2017 a entraîné un décrochage et un tassement en bas de grilles des rémunérations. Reconduction de la GIPA, refonte des grilles indiciaires et évolution du forfait mobilités durables constituent les trois autres grandes annonces salariales actées en faveur d’une politique salariale globale et ambitieuse pour la fonction publique.

Augmentation du point d’indice et révision des grilles indiciaires de début de carrière en catégorie B

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % en une seule fois à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif sur la paie d’août (afin de tenir compte des délais de paramétrage des systèmes d’information). La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires.

Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées. Il s’agit d’une mesure nécessaire pour reconstituer les écarts car le relèvement de l’indice minimum de traitement a eu comme conséquence de placer au même niveau les premiers échelons de la catégorie B par rapport à  la catégorie C. Pour le grade B1, tout d’abord, les 4  premiers échelons vont être revalorisés et leur durée réduite à un an. La durée de ce grade sera ainsi réduite de trente à vingt-six ans. Quant au grade B2, le premier échelon sera supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons sera réduite à un an, le troisième échelon sera revalorisé et la durée totale du grade sera elle aussi réduite. La transposition de cette mesure pour la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022.

Forfait mobilités durables et GIPA

Le versement du « forfait mobilités durables » (FMD) dans la fonction publique territoriale est prévu par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Ses conditions d’attribution feront l’objet d’évolutions fin 2022, début 2023. Le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Le bénéfice du FMS pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022 pour une mise en paiement vers la fin de l’année. La GIPA est perçue lorsque l’évolution du traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. L’attractivité et la rénovation des systèmes de rémunérations et de carrières seront également à nouveau discutés entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le Gouvernement indique cependant qu’il n’y aura pas de dotation spécifique aux collectivités locales pour les aider à rémunérer les fonctionnaires concernés.