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Marché de fournitures
06/12/19
Un refus de paiement de factures n’est pas synonyme d’un différend entre acheteur et titulaire
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet ...