Toute l'Actualité Marché de fournitures
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Marché de fournitures
06/12/19
Un refus de paiement de factures n’est pas synonyme d’un différend entre acheteur et titulaire
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet ... -
Marché de fournitures
31/12/10
Ne pas toucher à la pondération des critères d’attribution après un premier examen des offres
Selon un récent arrêt de la CJUE, un pouvoir adjudicateur ne peut modifier la pondération des critères d'attribution d'un marché à la suite d'un premier examen des offres. Au nom du principe d'égalité de traitement ...