Peut-on renouveler la commission d’appel d’offres pendant la durée du mandat ?

Non. Il n’est pas possible de renouveler la commission d’appel d’offres pendant le mandat sauf si une des listes se trouve dans l’impossibilité de remplacer un siège du fait de la non-désignation d’un membre suppléant.

L’élection de la commission d’appel d’offres peut-elle être contestée devant le juge ?

Oui. Les élections de la commission d’appel d’offres sont soumises au contrôle du juge de l’élection. La contestation est, conformément à l’article R. 119 du Code électoral, enfermée dans des délais stricts :au plus tard le 5e jour suivant l’élection à 18 heures ;dans les 15 jours à compter de la réception du procès-verbal pour le préfet.

Peut-on nommer un membre de la commission d’appel d’offres, représentant du président de cette dernière ?

Non. Un membre de la commission d’appel d’offres ne peut représenter le président de celle-ci.

Peut-on déléguer le pouvoir de décision d’attribution à la commission ad hoc ?

Non. Les règles de compétence sont d’ordre public ; on ne peut y déroger.

Fichepratique

Sommaire

1. Remplir ses obligations dans la mise en place d’une commission d’appel d’offres
2. Composer une commission ad hoc
3. Composer sa commission d’appel d’offres ou commission ad hoc dans le cadre d’un groupement de commande

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Mémento des commissions d’appel d’offres et des commissions ad hoc (réf : dtou200)

Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?

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Référence : 0038

L'essentiel par l'éditeur

La composition des commissions d'appel d'offres (CAO) et des commissions ad hoc est essentielle pour garantir la transparence et la représentation politique dans l'attribution des marchés publics. Les CAO sont obligatoires pour les collectivités territoriales, avec des règles strictes sur leur composition et leur fonctionnement, tandis que les commissions ad hoc, plus flexibles, peuvent être créées pour des procédures adaptées. Ces commissions assurent la traçabilité et l'appui décisionnel, sans formalisme excessif.

Quelles sont les règles de composition d'une commission d'appel d'offres ?
Quelle est la différence entre une commission d'appel d'offres et une commission ad hoc ?
Dans quels cas une commission ad hoc peut-elle être créée ?

Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ?

Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure.

Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.

Remplir ses obligations dans la mise en place d’une commission d’appel d’offres

La constitution de CAO ne résulte pas des directives communautaires mais de la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire d’assurer la représentation du pluralisme des opinions politiques présentes au sein de l’assemblée délibérante. Elle procède, en outre, d’une volonté de transparence dans l’attribution des marchés.

L’intervention d’une commission dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ne constitue une obligation que pour les collectivités territoriales et leurs établissements autres que de santé ainsi que les groupements dont elles sont membres (cf. FAQ).

Composer la commission d’appel d’offres dans une collectivité territoriale

Les règles relatives à la composition de la CAO résultent de la lecture combinée des articles L. 1414-2 et L. 1414-5 du Cod...

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