Doit-on prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’analyse des offres ?

L’administration doit, pour comparer les offres sur le critère du prix, prendre en compte l’ensemble des sommes que l’opérateur économique met à la charge de l’acheteur. La TVA constitue un élément du prix supporté par la collectivité publique, que le prix soit stipulé hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Par conséquent, la collectivité publique doit tenir compte de son montant, lors de l’analyse des offres. Il en va inversement lorsque la collectivité publique déduit par la voie fiscale le montant de la TVA ayant grevé le prix des prestations commandées ou pour laquelle la collectivité publique a opté pour l’assujettissement à la TVA, ainsi que l’y autorise l’article 260 A du Code général des impôts.

La commission d’appel d’offres peut-elle retenir une offre supérieure à l’estimation de l’administration ?

La commission d’appel d’offres (collectivités locales) est libre de retenir une offre dont le montant dépasse l’estimation, sous réserve que celle-ci ne soit pas qualifiée d’inacceptable, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas les crédits alloués au marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les éléments d’appréciation du prix
2. Définir le barème de notation du critère prix
3. Choisir une méthode de notation intelligible

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Comment procéder à la notation financière des offres ?

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Mis à jour le 15 oct. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0126

L'essentiel par l'éditeur

La notation financière des offres dans les marchés publics repose sur une analyse précise des prix, variant selon la structure contractuelle. Pour les marchés à prix forfaitaire, l'évaluation se base sur les prix globaux, tandis que pour les marchés à tranches optionnelles, elle inclut toutes les tranches. Les marchés à prix unitaires nécessitent une simulation prévisionnelle. La méthode de notation doit être intelligible, proportionnelle ou linéaire, et respecter les pondérations annoncées pour garantir l'égalité de traitement.

Comment évaluer les offres financières dans les marchés publics ?
Quelle méthode de notation choisir pour les marchés à prix unitaires ?
La TVA doit-elle être incluse dans l'analyse des offres ?

La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration.

Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?

Définir les éléments d’appréciation du prix

Les éléments de prix à prendre en considération peuvent diamétralement varier d’un marché à un autre, suivant la structure des prix ou le montage contractuel retenu (cf. le modèle de rapport d’analyse des offres [OUV8] sur le site de la Direction des affaires juridiques [DAJ]).

La comparaison des marchés à prix forfaitaire se fait sur les différents prix globaux.

Pour les marchés à tranches optionnelles, l’analyse s’effectue sur le prix de la totalité du marché (tranche ferme plus tranches optionnelles).

S’agissant des marchés à prix unitaires (majoritairement à bons de commande), il est recommandé d’apprécier le prix à partir d’une simulation prévisionnelle de commande (éventuellement communiquée aux candidats) et de multiplier les prix unitaires par le nombre prévisio...

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