Comment analyser les références des professions réglementées telles que celle d’avocat ?

Le principe du secret professionnel fait obstacle, par principe, à la production de références nominatives pour les avocats. L’administration peut toutefois demander aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées. Les avocats pourront ainsi indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à leur profession, les marchés de services juridiques similaires qu’ils ont conclus, sous réserve que les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès.

Fichepratique

Sommaire

1. Exiger des candidats la production de renseignements appropriés
2. Évaluer les capacités techniques de l’entreprise
3. Apprécier la capacité professionnelle de l’entreprise
4. Apprécier l’équivalence des éléments de capacité fournis
5. L’exclusion d’une entreprise ayant pu influencer la prise de décision de l’acheteur

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Outils et modèles (2)

Documents pour l’appréciation des capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché (réf : dtou600)
Grille d’analyse simplifiée des candidatures dans le cadre d’un appel d’offres ouvert (réf : dtou601)

Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Jeoffrey Rambinintsoa | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0112

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation des capacités techniques et professionnelles des candidats à un marché public repose sur des documents strictement définis par l'arrêté du 22 mars 2019. L'acheteur doit exiger uniquement les pièces nécessaires, en proportion avec l'objet du marché. L'analyse des capacités techniques incluent l'analyse des moyens matériels et humains, tandis que l'analyse des capacités professionnelles peut se baser notamment sur des références pertinentes en lien avec l'objet du marché. L'exclusion d'un candidat est possible si son influence sur la décision est prouvée.

Quels documents sont nécessaires pour évaluer les capacités techniques et professionnelles dans un marché public ?
Comment l'acheteur peut-il exclure un candidat influençant la décision d'attribution d'un marché ?
Quelles sont les exigences pour les références professionnelles dans les marchés publics ?

L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché.

Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?

Exiger des candidats la production de renseignements appropriés

Attention

Si l’acheteur a l’obligation d’apprécier les capacités des candidats, il ne peut faire porter son contrôle que sur des documents et informations expressément visés par les textes.

La liste des documents et informations pouvant être demandés aux candidats est fixée limitativement par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, pris pour l’application de l’article R. 2143-11 du Code de la commande publique (CCP) (cf. Documents pour l’appréciation des capacités techniques et professionnelles). Les exigences ainsi posées s’appliquent à l’ensemble des procédures, y compris les procédures adaptées.

Au cas où une pièce ne figure pas dans la liste, elle doit être exigée à l’appui non...

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