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Délégation de service public : le délégataire doit assurer la continuité du service

Publié le 15 septembre 2022 à 10h00 - par

Le 5 septembre 2022, la société Vert marine annonçait la fermeture d’une trentaine de centres aquatiques qu’elle exploite en délégation de service public (DSP) en raison de la hausse des coûts de l’énergie. Ces fermetures posent à la fois le problème de continuité du service public et, dans le cas d’absence d’accomplissement de sa mission, de la résiliation pour faute du contrat.

Délégation de service public : le délégataire doit assurer la continuité du service

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La définition même de délégation de service public suppose que le délégataire soit exposé à un risque d’exploitation du service, que ce soit en termes de bénéfices ou, à l’inverse, à une perte financière. La fermeture d’un certain nombre de piscines (une trentaine) dans toute la France par le concessionnaire Vert Marine, début septembre, en raison du surenchérissement du coût de l’énergie pose à la fois le problème de continuité du service public et, dans le cas d’absence d’accomplissement de sa mission, de la résiliation pour faute du contrat.

La continuité du service public s’impose par principe et contractuellement

Les obligations du délégataire sont des éléments caractéristiques de la délégation de service public. Le délégataire a l’obligation, sauf en cas de force majeure, d’assurer de façon régulière le service qui lui a été confié. Il est responsable vis-à-vis de la collectivité qui le mandate. À ce titre, il n’est pas en droit de suspendre le fonctionnement du service, même lorsque des difficultés apparaissent dans des relations avec la collectivité délégante. Le délégataire est également responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Étant mis en place pour satisfaire les besoins fondamentaux de la population, les services sont tenus de fonctionner de façon régulière (principe de continuité). Dans le cas contraire, la collectivité a la possibilité d’imposer des sanctions. Celles-ci peuvent aller de la mise en régie jusqu’à la résiliation pour faute du contrat. Dans le cas des piscines, cette dernière mesure est envisagée par certaines collectivités, comme la communauté d’agglomération de Limoges métropole.

Au délégataire de faire application de la théorie de l’imprévision économique

L’entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés économiques au cours de la réalisation du contrat de concession engendrant l’augmentation de ses coûts (forte hausse des couts énergétiques, par exemple). Comme en matière de marché public, le délégataire peut invoquer la théorie de l’imprévision si l’augmentation des charges qu’elle a à supporter est justifiée par un événement imprévisible, extérieur à l’entreprise, et a pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

Lorsque le bouleversement de l’économie est établi, le titulaire du marché peut obtenir une indemnité dite d’imprévision. Le titulaire du marché doit en supporter une part qui est au moins égale à 10 %. Elle peut dépasser ce taux si le titulaire n’est pas en mesure de prouver que sa situation financière a été compromise par la surcharge imputable à l’exécution du marché. L’indemnisation de l’entreprise n’est que partielle, à hauteur de 90 % du montant de son préjudice. Il ne pourra pas y avoir d’indemnisation si le contrat prévoit une clause de révision des prix. En cas de forte inflation, les pouvoirs publics édictent généralement une circulaire recommandant d’indemniser les titulaires de marchés publics en raison de l’accroissement imprévisible de leurs charges économiques (Circ. n° 6338/SG, 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières).