Pour faire face à cette situation tendue, l’association, qui rassemble plus de 800 collectivités regroupant 60 millions d’habitants en France continentale, propose plusieurs mesures pour limiter les conséquences de la hausse du prix de l’énergie afin que les collectivités soient mieux protégées des aléas du marché.
Autoriser les collectivités qui le souhaitent à revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité
Quelle que soit leur taille, et afin de maîtriser leurs charges de fonctionnement, la FNCCR prône un assouplissement de la réglementation des achats groupés avec notamment l’abandon du critère prix dès la passation des accords-cadres dans un contexte de forte volatilité des cours de l’énergie. En outre, au regard des dysfonctionnements de ces derniers mois et de la faillite de certains fournisseurs, la FNCCR appelle, dans le cadre des appels d’offres, à imposer des garanties techniques, d’approvisionnement et de solvabilité aux sociétés candidates. Il s’agirait également de faire converger le soutien aux énergies renouvelables et l’approvisionnement des acheteurs publics. Les contrats d’achat directs à long terme doivent être facilités en adaptant les règles de la commande publique à ces nouvelles formes de commercialisation.
Les PPA (Power Purchase Agreement) permettent de renforcer la valorisation des énergies renouvelables dans les territoires et de faire bénéficier les collectivités d’un prix d’achat de l’énergie compétitif et prévisible dans la durée. Les « Power purchase agreement » (PPA) permettent à un producteur d’électricité renouvelable de contractualiser directement avec un consommateur privé ou public sans passer par un intermédiaire tel qu’un fournisseur d’énergie. Le recours aux PPA ne nécessite aucun soutien financier de l’État et permet de constituer un bénéfice réel pour l’ensemble des usagers des services publics. La stabilité de ces contrats à long terme offre une véritable visibilité aux contractants ainsi que des prix plus avantageux que ceux du marché européen de l’énergie. Les groupements d’achat d’électricité de collectivités auraient dès lors tout intérêt à conclure des PPA. La FNCCR regrette qu’en l’état, les règles de la commande publique, en particulier celles relatives à la durée, rendent le recours au PPA difficile pour les acteurs publics. Cette situation les empêche de se couvrir dans le temps, vis-à-vis de marchés de l’énergie imprévisibles et extrêmement haussiers.
Accélérer la rénovation des bâtiments et la baisse des factures énergétiques
Pour réduire les charges de fonctionnement à long-terme, des actions de rénovation sont à conduire. Le programme ACTEE, dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics, a prouvé son efficacité avec 1 € d’aide générant 10 € de travaux. Plus de 30 000 collectivités en ont d’ores et déjà bénéficié, mais il nécessite d’être renouvelé instamment par l’État afin d’enclencher sa troisième phase et de poursuivre sa dynamique. Pour les particuliers, le rythme des rénovations énergétiques est encore insuffisant. Il est nécessaire de renforcer le programme SARE « France Rénov’ », porté avec l’aide des régions.
La FNCCR invite le Gouvernement à augmenter les moyens alloués à ce programme et son déploiement effectif sur l’ensemble du territoire. La FNCCR rappelle que les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent une aide à l’investissement efficace pour les consommateurs et les collectivités.
Source : Crise du prix de l’énergie pour les consommateurs & les territoires, Propositions de la FNCCR, 2022
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