Convient-il, dès la passation de l’avenant de la provision pour indemnité, d’introduire une clause portant sur un renoncement à tout recours ultérieur du titulaire du marché ?

Eu égard au caractère provisionnel de cette indemnité, il n’y a pas lieu d’introduire une telle clause. Il conviendra de prévoir cette clause lors de la passation de l’avenant portant sur le montant définitif de cette indemnité.

La faiblesse du montant de l’indemnité induit-elle systématiquement la passation d’un avenant venant constater son versement ?

Lorsqu’il apparaît que l’indemnité susceptible d’être allouée est faible et que la détermination de son montant entraînerait, tant pour vous que pour votre opérateur économique, des charges sans proportion avec l’avantage qu’elle pourrait procurer à ce dernier, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande du titulaire de votre marché.

La perte ou surcharge de prestations ou travaux invoquée par votre opérateur économique implique-t-elle systématiquement que les éléments constitutifs de cette perte ou surcharge soient liés à l’exécution de votre marché ?

Seuls les éléments en lien avec votre marché doivent être pris en compte pour mesurer le seuil du bouleversement de l’économie générale du contrat et le montant de l’indemnité pour théorie de l’imprévision.

Marchés Publics

0209

Constater et appliquer la théorie de l’imprévision : éléments constitutifs, conditions de recours, calcul de l’indemnité

Risque lié aux marchés publics Exécution du marché

Mise à jour le 02 janv. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La notion de bouleversement de l’économie générale du contrat est souvent invoquée dans le cadre de la passation d’avenants. Elle correspond à un déséquilibre financier consécutif à la survenance de faits nouveaux, étrangers à la volonté des parties. Cette situation ouvre droit, pour votre cocontractant, à une indemnisation.

Dans ce contexte, quelles sont les conditions de recours à la théorie de l’imprévision ? Comment calcule-t-on l’indemnité destinée au titulaire ?

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