La personne publique peut, à tout moment, prononcer la résiliation unilatérale d’un marché public en cours d’exécution. Selon la formule consacrée par une jurisprudence constante, l’administration cocontractante peut en effet « en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs », mettre fin avant terme aux marchés publics, « sous réserve du droit à indemnité des intéressés ».
A noter
La résiliation est une décision unilatérale prise par la personne publique à l’encontre du titulaire du marché (cf. La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession, fiche technique de la DAJ). L’autorité compétente pour résilier le marché est celle qui est compétente pour passer le marché. Quant au titulaire, il ne peut en principe pas résilier unilatéralement le marché. Cependant, selon une position nouvelle du Conseil d’État (
CE, 8 oct. 2014, n° 370644
), il peut résilier le marché :
- si les documents contractuels prévoient cette possibilité ;
- si le pouvoir adjudicateur a été mis à même, au préalable, de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ;
- s’il n’existe pas un motif d’intérêt général justifiant l’obligation pour le titulaire de continuer à exécuter le contrat.
Dans le cas contraire, le marché peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire. À cela, il faut ajouter que le titulaire peut contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé.
Si vous résiliez le marché, vous le supprimez pour l’avenir. Il s’agit, pour l’administration, de mettre un terme au contrat qu’elle a conclu avec une entreprise pour l’exécution de prestations.
Attention
La résiliation ne remet pas en cause la partie du contrat qui a déjà été exécutée mais entraîne une rupture anticipée de ce contrat.
