Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

A noter

La résiliation est une décision unilatérale prise par la personne publique à l’encontre du titulaire du marché (cf. Fiche technique « Résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration »). L’autorité compétente pour résilier le marché est celle qui est compétente pour passer le marché. Quant au titulaire, il ne peut en principe pas résilier unilatéralement le marché. Cependant, selon une position nouvelle du Conseil d’État ( CE, 8 octobre 2014, n° 370644 ), il peut résilier le marché :

• si les documents contractuels prévoient cette possibilité ;
• si le pouvoir adjudicateur a été mis à même, au préalable, de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ;
• s’il n’existe pas un motif d’intérêt général justifiant l’obligation pour le titulaire de continuer à exécuter le contrat.

Dans le cas contraire, le marché peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire. À cela, il faut ajouter que le titulaire peut contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé.