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L'essentiel par l'éditeur
L'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général est essentielle pour compenser le pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration. Elle couvre la perte subie et le manque à gagner, mais peut être limitée par des clauses contractuelles. Le calcul de l'indemnité inclut un pourcentage du montant du marché et les frais engagés. En cas de désaccord, le titulaire peut demander le versement de l'indemnité proposée par l'administration, mais le litige doit être résolu par jugement ou transaction.
Cette indemnisation est la contrepartie du pouvoir exorbitant dont dispose l’administration de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général. Elle participe donc à l’équilibre financier contractuel global (cf.La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession, fiche technique de la DAJ).
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît en effet, à « tout État, un pouvoir souverain pour modifier, voire résilier, moyennant compensation, un contrat conclu avec des particuliers » (CEDH, 9 déc. 1994, n° 13427/87, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce).
Les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général relèvent d’un cas de responsabilité sans faute. « En cas de r..
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