Toute l'Actualité SPL

Lors du renouvellement d’un  contrat de délégation de service public, les questions de l’obligation de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent se poser, si le délégataire ...

Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.

La pluriactivité et le manque de contrôle des sociétés d'économie mixte entraînent des risques juridiques et financiers pour les collectivités. La Cour des comptes préconise plutôt la création de sociétés publiques locales ...

Régie, société publique locale, marché public de prestation de services, mission globale déléguée au privé, mixité des gestions directe et déléguée : chaque territoire choisit, pour ses services publics, les modes ...

Le Code de la commande publique (CCP), comme la réglementation actuelle des marchés publics, exclut de son champ d’application les contrats dits de quasi-régie et de coopération public-public. Cependant, ces deux types ...

Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.

En cas de prestations dites « in house », le contrat conclu entre entités publiques échappe à l’application des obligations relatives à la réglementation des marchés publics.

Les élus locaux exerçant un mandat auprès des sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont pas « intéressés ».

Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.

La Direction générale des collectivités locales a publié sur son site un dossier juridique et documentaire à disposition des collectivités locales ou de leurs groupements sur les sociétés publiques locales (SPL) ...