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Administration
17/06/19
La pluriactivité et le manque de contrôle des sociétés d'économie mixte entraînent des risques juridiques et financiers pour les collectivités. La Cour des comptes préconise plutôt la création de sociétés publiques locales ...
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Administration
09/05/19
Régie, société publique locale, marché public de prestation de services, mission globale déléguée au privé, mixité des gestions directe et déléguée : chaque territoire choisit, pour ses services publics, les modes ...
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Commande publique
31/01/19
Le Code de la commande publique (CCP), comme la réglementation actuelle des marchés publics, exclut de son champ d’application les contrats dits de quasi-régie et de coopération public-public. Cependant, ces deux types ...
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Passation des marchés
14/12/18
Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.
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Exécution des marchés
29/07/16
En cas de prestations dites « in house », le contrat conclu entre entités publiques échappe à l’application des obligations relatives à la réglementation des marchés publics.
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Commande publique
19/12/11
Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.
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Administration
24/01/11
La Direction générale des collectivités locales a publié sur son site un dossier juridique et documentaire à disposition des collectivités locales ou de leurs groupements sur les sociétés publiques locales (SPL) ...
