Les sociétés publiques locales doivent être maniées avec précaution
La loi du 28 mai 2010 a créé ces sociétés de droit privé, à capitaux publics, de manière à réaliser des travaux « in house », pour se conformer aux règles communautaires. Dans ce cadre, les travaux ou prestations qu’elles réalisent pour le compte de leurs actionnaires, avec leurs propres moyens, sont dispensés des règles de concurrence et de publicité préalable.
Mais qu’en est-il des contrats qu’elles sont amenées à conclure ? Une réponse du ministre chargé des collectivités territoriales à une question posée par un sénateur fait le point sur cette uestion (JO Sénat du 8 décembre 2011, page 3146).
Les SPL sont soumises, dans une certaine mesure, à des obligations de publicité et de mise en concurrence
La réponse du ministre rappelle en premier lieu que ces sociétés sont soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret d’application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
Elle rappelle aussi que ces sociétés peuvent, si elles le souhaitent, se soumettre volontairement au Code des marchés publics. Elles peuvent aussi y être soumises obligatoirement dans l’hypothèse où elles agissent « pour le compte » des collectivités locales. C’est l’application de la théorie du mandat.
La réponse du ministre a donc le mérite de rappeler que si l’on peut jouer avec les règles, on ne peut pas réellement les contourner. Il ne faut donc pas que les collectivités territoriales puissent croire que la création d’un SPL leur permet artificiellement de se soustraire aux obligations de transparence, en matière de contrats publics.
Laurent Marcovici
