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La Convention citoyenne pour le climat a jugé globalement insatisfaisante la traduction par le gouvernement de ses propositions pour encadrer la publicité dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement ...

Le souci pour les entreprises, notamment en procédure adaptée, est d’accéder à l’information sur les différentes consultations susceptibles de les intéresser. En effet, au-delà de 40 000 € HT (100 000 € HT pour ...

TRIBUNE. Promouvant la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée au Journal officiel ...

Certaines dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) interrogeaient sur leur constitutionnalité, notamment l'extension de la possibilité de traiter sans publicité ...

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifie le Code de la commande publique (CCP).

"Le Covid a bon dos" : des élus et ONG s'alarment d'un article de la loi "d'accélération et de simplification de l'action publique" (Asap) qui, au nom de l'urgence sanitaire, a déverrouillé l'accès à la commande ...

L'acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence impérieuse liée à une circonstance imprévisible.

Le projet de loi portant accélération et de simplification de l’action publique (Asap), adopté par le Sénat, comprend un titre qui tend à revenir sur certaines surtranspositions de directives européennes en droit ...

Jusqu’à l’arrêt « Smirgeomes » du Conseil d’État du 3 octobre 2008, le contentieux, le plus souvent en référé précontractuel, relatif au contenu obligatoire des avis de publicité a donné lieu ...

En principe, l’attribution des marchés se fait en fonction de plusieurs critères de choix énoncés aux candidats dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.