Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. Le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS). Il est entré en vigueur le 18 juin 2022.
L’instauration d’une quasi-régie conjointe payante
Le Cerema, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport. Le décret du 16 juin 2022 instaure une « quasi-régie conjointe » dont l’objectif est de permettre aux collectivités – comme c’était déjà le cas pour l’État – d’attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code de la commande publique. Le dispositif d’exemption des règles normales de passation des marchés s’applique quel que soit le montant du contrat.
Cette nouvelle possibilité repose sur un dispositif d’adhésion payante pour les collectivités volontaires, et ce pour une durée minimale de quatre ans (soit la durée du mandat du conseil d’administration). L’interrogation qui persiste émanant des élus est celle du montant des cotisations d’adhésion qui ne sera fixé qu’ultérieurement par le conseil d’administration. Un montant qui ne devrait toutefois pas être prohibitif. Les collectivités qui ne seraient toutefois pas adhérentes auront toujours la possibilité de bénéficier, comme actuellement, des services du Cerema dans les conditions de droit commun de passation des marchés publics.
Une présence renforcée des collectivités locales au sein du conseil d’administration
Afin que les collectivités « s’impliquent réellement » dans la gouvernance de l’établissement public administratif (EPA), la représentation des collectivités au sein du conseil d’administration et du conseil stratégique a été « substantiellement renforcée », selon les termes du Gouvernement, afin de construire un établissement public « partagé » entre l’État et les collectivités territoriales (tout en restant un EPA de l’État). Le conseil d’administration sera dorénavant composé de 35 membres, répartis au sein de quatre collèges, disposant de 100 voix au total. Les élus regrettent cependant le « déséquilibre formel » entre les différents collèges « défavorable aux collectivités pourtant bénéficiaires de cette réforme ». Ils réclament l’instauration de la parité entre les différents membres, indépendamment de leur collège, selon le principe « un représentant, une voix ». Ils ont, par ailleurs, recommandé de renforcer la représentation des communes de moins de 20 000 habitants et des communes peu denses ou très peu denses qu’ils jugent là aussi « insuffisante », « d’autant que ce sont ces dernières qui ont les besoins en ingénierie les plus importants ».
