Simplification des règles de la commande publique: la loi Asap est publiée

Commande publique

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique modifie le Code de la commande publique (CCP).

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique étend les possibilités de traiter sans publicité ni mise en concurrence préalables certains marchés publics et créée un nouveau livre relatif à la passation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles. Elle prévoit un mécanisme protecteur pour permettre aux entreprises en redressement judiciaire de soumissionner et garantit l’accès des PME à tous les marchés globaux.

Une extension du seuil de dispense de procédure dans certaines hypothèses

Mesure qui devrait donner lieu à interprétation par le juge administratif, l’article L. 2122-1 autorise la conclusion de marchés publics sans formalités préalables pour un motif d’intérêt général. Déjà relevé de manière temporaire à 70 000 € HT, l’article 142 de la loi fixe à 100 000 euros hors taxes, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de valeur en deçà duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette dispense s’étend aux lots d’un même marché, relatifs à des travaux, dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que leur montant total n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché. La loi rappelle toutefois que les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Enfin, le nouveau dispositif exclut des obligations normales de passation les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales, ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits. Cette exclusion concerne également les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure.

La consécration des règles spéciales en cas de circonstances exceptionnelles

La loi ajoute un livre VII à la partie 2 du CCP relatives aux règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles. Dans cette situation, lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l’acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats (art. L. 2711-3 du CCP). Ensuite, sauf lorsque les prestations qui font l’objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l’acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d’une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (art. L. 2711-5). La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de l’expiration de cette période.

Enfin, lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive, il ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif (art. L. 2711-8).

Une définition spécifique aux avenants

Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l’article L. 2 du Code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le Code de la commande publique (art. 133 de la loi).

Texte de référence : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Posté le par

Recommander cet article