Modification du Code de la commande publique : les entreprises en difficultés financières n’ont plus à fournir un Kbis

Commande publique

Les dispositions du Code de la commande publique font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence, ou dans les documents de la consultation, et qu’ils ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion de la procédure de passation.

Dans la droite ligne de la loi Asap tendant à simplifier l’accès des entreprises en redressement judiciaire, un décret publié au JO du 21 mai 2021 supprime l’obligation pour les entreprises de fournir comme moyen de preuve suffisante un extrait du registre d’immatriculation. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

La transmission unique du numéro d’immatriculation suffit

La loi Asap n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 avait limité les cas d’exclusion des entreprises en redressement judiciaire en posant le principe que la simple mise en place d’un plan de redressement suffit à empêcher l’acheteur d’écarter la candidature d’une telle entreprise. Le décret du 22 mai introduit une nouvelle mesure de simplification à destination des opérateurs économiques en difficultés financières. Il modifie le premier alinéa de l’article R. 2143-9 qui imposait que l’acheteur accepte la production d’un extrait du registre d’immatriculation de type Kbis comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion.

Désormais, « afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion ». Ainsi, le décret substitue à la fourniture de l’extrait d’immatriculation la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’Insee. Grâce à ce numéro, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

Des mesures spécifiques pour certains territoires

Compte tenu des particularités territoriales, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les entreprises restent soumises à l’obligation de produire un extrait d’immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier. À l’inverse, le texte généralise la suppression de l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle à l’appui de leurs démarches administratives.

Dominique Niay

Texte de référence : Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

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