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Marchés publics Piloter vos marchés publics Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

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Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Mise à jour le 02 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Après l’ouverture des plis, vous constatez que, parmi les candidats qui répondent, une entreprise est en redressement judiciaire.

Il est possible pour une entreprise admise au redressement judiciaire (ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger) de candidater à une procédure de marché public. Vous ne pouvez la rejeter sur ce seul motif.

Comment examiner la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

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Comprendre le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire s’adresse à toute entreprise en difficulté, c’est-à-dire en cessation de paiements ; elle a pour objet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de ses emplois et l’apurement de son passif (C. com., art. L. 631-1 à L. 631-22).

L’ouverture d’une telle procédure...

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