Comment une entreprise étrangère, candidate à un marché public, peut-elle justifier de son inscription au registre du commerce ?
Une entreprise étrangère peut soumissionner à un appel d'offres en France à condition que celle-ci puisse être en mesure de justifier de ses capacités et qualités professionnelles, ainsi que de sa régularité au regard des lois fiscales, financières et sociales de son pays. Pour cela, elle doit transmettre les documents émanant de son pays d’origine qui attestent de son statut, et de sa régularité au regard de ses lois.
En application de l' article R. 2143-9 du Code de la commande publique , le candidat à qui il est envisagé d'attribuer le marché peut devoir fournir à l'acheteur, dans le cas où une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers est obligatoire, un extrait K-bis délivré par les services du greffe du tribunal de commerce.
Cette obligation, reprise dans le formulaire DC6, s'applique au candidat établi en France.
Le registre du commerce étant un référentiel d'immatriculation strictement français, les opérateurs économiques qui sont établis ou domiciliés dans un État étranger doivent pouvoir produire un document émanant des autorités tenant le registre professionnel du pays d'établissement ou un document équivalent certifiant l'inscription (art. D. 8222-7-2 du Code du travail ).