Panneaux de signalisation routière verticale : entente lourdement sanctionnée

Passation des marchés
Passation des marchés

Le 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, « dont des acteurs majeurs du secteur, pour s’être entendues pendant une dizaine d’années sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France ».

Les fautifs devront verser une amende de 52,7 millions d’euros pour s’être répartis les marchés publics de signalisation routière verticale (panneaux métalliques de signalisation routière verticale permanente et temporaire) et entendus sur les prix entre 1997 et 2006. Deux entreprises sont aussi condamnées pour abus de position dominante sur les marchés des équipements de sécurité et de balisage en plastique, et des films plastiques rétro-réfléchissants (montant de la sanction : 2,229 millions d’euros).

L’Autorité de la concurrence a découvert que la répartition des marchés s’effectuait, selon « des règles préétablies figurant dans un document intitulé « Règles ». Les prix et les remises tarifaires qui pouvaient être appliqués aux acheteurs y étaient aussi précisés ». Le cartel décidait des marchés à bons de commande devant « revenir à chaque entreprise de l’entente, ce qui figeait ainsi les parts de marché de chacune ». Lorsque le résultat de la consultation publique ne correspondait pas au choix du cartel, des compensations étaient accordées à l’entreprise qui n’avait pas été désignée…

Ces pratiques ont concerné « la quasi-totalité des marchés passés par l’État, les collectivités territoriales et les services chargés de la gestion d’autoroutes » jusqu’en mars 2006.

L’Autorité de la concurrence a rappelé, dans son communiqué, que les collectivités publiques et les personnes privées victimes du cartel comme les sociétés d’autoroutes, « disposent du droit de demander par ailleurs réparation du préjudice qu’elles ont subi auprès des tribunaux compétents ».

 

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Décision  de l’Autorité de la concurrence n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale

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