Les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique. La complexité de la procédure des marchés publics et les contraintes administratives afférentes restent un frein important à l’accès des TPE et PME à ces contrats face aux grands groupes. De nombreuses TPE et PME n’ont pas non plus les moyens humains d’identifier et de répondre aux nombreux appels d’offres publiés dans leur secteur. Cette situation est préjudiciable au développement de ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l’économie locale et à la réindustrialisation de notre pays. Aussi, M. Hervé Maurey demande au ministre de l’Économie les mesures qu’il compte prendre pour lever ces obstacles et faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises.
Les chiffres d’attribution des marchés aux TPE- PME ne prennent pas en compte les achats de faible montant
Selon les données du recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l’essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises (TPE) – petites et moyennes entreprises (PME) obtiennent près de 60 % du nombre de ces contrats pour des montants représentant près de 30 % de leur valeur cumulée. Eu égard au nombre beaucoup plus important de marchés publics de faible montant qui ne font pas l’objet de ce recensement, un simple achat sur facture auprès d’un commerce de proximité étant aussi un marché public, la part des TPE-PME dans le nombre total de marchés publics conclus en France, y compris ceux dépourvus de la moindre formalité, est nettement plus élevée.
Un cadre favorable à l’accès des TPE-PME aux marchés
Le Code de la commande publique fixe un cadre favorable aux PME avec notamment une obligation de principe d’allotir les marchés publics dès lors que des prestations distinctes sont identifiées (article L. 2113-10 du Code de la commande publique). Les PME bénéficient également de conditions de financement particulièrement attractives sur le montant des avances initiales (articles R. 2191-3 à R. 2191-8) ainsi que sur la fréquence des acomptes (articles R. 2191-20 à R. 2191-22). À cet égard, le Code de la commande publique a été récemment modifié par décret afin de permettre de relever de 20 à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’État conclus avec des PME. Les règles de remboursement des avances ont également été précisées pour garantir aux titulaires un rythme de remboursement mieux échelonné.
Le Code de la commande publique prévoit par ailleurs de nombreuses mesures permettant d’alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics. D’une part, les marchés publics répondant à un besoin inférieur aux seuils européens peuvent être passés selon une procédure de mise en concurrence adaptée. De plus, le décret mettant en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics a permis de proroger jusqu’à la fin de l’année 2024 la dispense de procédure pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022.
D’autre part, les modalités de constitution du dossier de candidature ont été allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Le principe du « dites-le nous une fois » permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements qu’elles auraient déjà fournis lors d’une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l’administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique. Les acheteurs doivent notamment veiller, en application de l’article L. 2142-1 du Code de la commande publique, à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l’appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public.
Texte de référence : Question écrite n° 03289 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 20 octobre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2023
