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Quelles sont les mesures en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui impactent les marchés publics ?

Publié le 3 octobre 2022 à 10h00 - par

Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d’élaboration de mesures concrètes, le Gouvernement a présenté le jeudi 22 septembre 2022 les mesures portées par le secteur et pouvant être rapidement mises en œuvre. Le point.

Quelles sont les mesures en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui impactent les marchés publics ?

Le premier objectif de ces Assises est de répondre dans les meilleurs délais aux besoins du secteur du BTP afin de surmonter les défis liés à l’inflation. Le deuxième objectif est de répondre aux attentes structurelles du secteur en matière de simplification et de transition écologique, mais aussi de formation et de numérique. Le troisième objectif est d’initier un changement de méthode de dialogue entre l’État et le secteur. Les acteurs du secteur ont formulé leurs recommandations, qui ont ensuite été étudiées par l’État dans le cadre de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes. Treize premières mesures ont été présentées avec une volonté de mise en œuvre le plus rapidement possible.

Une pérennisation du seuil travaux à 100 000 euros pour les marchés passés sans mise en concurrence

L’article 133 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et simplification de l’action publique (dite loi Asap) dispense de toute publicité et de mise en concurrence les marchés de travaux de moins de 100 000 HT. Le dispositif devait cesser le 31 décembre 2022. Le Gouvernement souhaite pérenniser l’exemption et « maintenir à 100 000 € le seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire ». Concernant l’exécution des marchés de travaux, une mesure concerne l’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.

Des mesures qui touchent l’exécution financière des marchés et les prix

Le Gouvernement annonce plusieurs modifications pour améliorer la trésorerie des entreprises. Le Code la commande publique sera modifié pour relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais. En outre, au motif, selon le Gouvernement, que les donneurs d’ordre exigent trop rapidement le remboursement intégral des avances versées, une mesure propose l’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes. Concernant l’épineuse question du non respect des délais d’exécution, un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP doit être publié afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.

Sur le régime des prix dans les marchés publics, le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours (avis du conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision), pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère. Enfin, une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.