Toute l'Actualité Pénalité de retard
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Exécution des marchés
23/11/18
Les pénalités de retard ne peuvent pas être un critère de choix des offres
Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur fixe librement les critères et sous-critères de choix des offres pour autant que ceux-ci soient liés à l’objet et aux caractéristiques du marché et ... -
Exécution des marchés
28/05/18
Comment éviter la mise en œuvre abusive des pénalités de retard par les acheteurs publics ?
S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise ... -
Exécution des marchés
04/08/17
La modulation des pénalités de retard doit rester exceptionnelle
Depuis un mouvement jurisprudentiel enclenché en 2008, un contentieux portant sur l’application intégrale des pénalités de retard a vu le jour. -
Exécution des marchés
24/07/17
Les pénalités de retard peuvent-t-elles être un critère de sélection des offres ?
Pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur se fonde sur un ou plusieurs critères de sélection énoncés dans le dossier de consultation pour autant que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et soient justifiés par l’objet du marché ou ... -
Exécution des marchés
11/07/16
Peut-on appliquer des pénalités de retard représentant près d’un quart du montant du marché ?
Le non respect du délai d'exécution d'un marché et l'application partielle ou totale des pénalités de retard est une problématique quotidienne de l'achat public. -
Travaux supplémentaires
26/06/15
Des travaux supplémentaires ordonnés sans écrit doivent-ils être payés ?
En principe, l’entrepreneur ne peut exécuter des travaux supplémentaires que sur acte écrit du maître d’œuvre. L’ordre de service peut ainsi être utilisé pour prescrire au titulaire des travaux supplémentaires d’une nature différente de l’objet du marché. ... -
Achats
14/01/14
Pénalités de retard : il faut respecter les schémas prévus par les CCAG
Le délai d’exécution ou de livraison est une mention obligatoire qui doit figurer dans le marché.
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Exécution des marchés
09/06/11
De l’usage des pénalités de retard
Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d'exécution imposé. Cependant, les documents administratifs généraux (CCAG) permettent aux titulaires ...
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Exécution des marchés
05/12/09
Les pénalités de retard à la loupe
Les pénalités de retard sont une clause d’exécution du contrat. Comment les acheteurs les rédigent-ils et dans quelles mesures les appliquent-ils ?