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L'Actualité Pénalité de retard

Article
26/06/23 Acheteur public

Comment apprécier la durée de la période d’imprévision pour déterminer l’indemnité due au titulaire ?

Suite à une question parlementaire, le ministre de l'Économie était amené à préciser l'application de la théorie de l'imprévision dans les contrats de ...
Article
15/12/22 Acheteur public

Une indemnité versée en application de la théorie de l’imprévision est assujettie à la TVA

Face aux conséquences du bouleversement économique de certains marchés, les acheteurs publics sont confrontés à l'indemnisation de leurs titulaires ...
Article
03/10/22 Exécution des marchés

Quelles sont les mesures en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui impactent les marchés ...

Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d'élaboration de mesures concrètes, le Gouvernement ...
Article juridique
18/05/22 Acheteur public

“La théorie de l’imprévision doit être maniée avec précaution”

Entretien avec Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l’Association pour l’Achat dans les Services Publics (APASP).
Article
22/09/21 Exécution des marchés

Toujours plus d’inquiétudes sur les conséquences de la pénurie de matières premières

Le sénateur Michel Dagberg pose la question au ministre de l’Économie sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au ...
Article
14/09/21 Exécution des marchés

Hausse des matières premières : une circulaire pour expliquer la conduite à suivre

Une circulaire du Premier ministre en date du 16 juillet 2021 porte pour objet aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'État ...
Article
26/07/21 Exécution des marchés

Difficultés du secteur du BTP : pas de nouvelles mesures pour exonérer les entreprises des pénalités de retard

Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d'approvisionnement en matériaux ...
Article
01/04/20 Exécution des marchés

Ordonnance « urgence Covid-19 » : incidences sur l’exécution des marchés

Parmi les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ...
Article
18/03/20 Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences du Covid-19 sur l’application des pénalités de retard ?

En principe, le titulaire d’un marché encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard fixées par le contrat au cas où le délai ...
Article
31/12/19 Exécution des marchés

L’acheteur est tenu par la répartition des pénalités de retard proposée par le mandataire d’un ...

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier ...

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