Toute l'Actualité Pénalité de retard
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Passation des marchés
25/09/19
Refonte des CCAG marchés publics, que peut-on en attendre ?
Une décennie, c’est la période qui sépare l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique (2019) et la dernière réforme des CCAG opérée en 2009. Pour mémoire, les CCAG sont, avec les cahiers ... -
Exécution des marchés
23/11/18
Les pénalités de retard ne peuvent pas être un critère de choix des offres
Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur fixe librement les critères et sous-critères de choix des offres pour autant que ceux-ci soient liés à l’objet et aux caractéristiques du marché et ... -
Exécution des marchés
28/05/18
Comment éviter la mise en œuvre abusive des pénalités de retard par les acheteurs publics ?
S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise ... -
Exécution des marchés
04/08/17
La modulation des pénalités de retard doit rester exceptionnelle
Depuis un mouvement jurisprudentiel enclenché en 2008, un contentieux portant sur l’application intégrale des pénalités de retard a vu le jour. -
Exécution des marchés
24/07/17
Les pénalités de retard peuvent-t-elles être un critère de sélection des offres ?
Pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur se fonde sur un ou plusieurs critères de sélection énoncés dans le dossier de consultation pour autant que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et soient justifiés par l’objet du marché ou ... -
Exécution des marchés
11/07/16
Peut-on appliquer des pénalités de retard représentant près d’un quart du montant du marché ?
Le non respect du délai d'exécution d'un marché et l'application partielle ou totale des pénalités de retard est une problématique quotidienne de l'achat public. -
Travaux supplémentaires
26/06/15
Des travaux supplémentaires ordonnés sans écrit doivent-ils être payés ?
En principe, l’entrepreneur ne peut exécuter des travaux supplémentaires que sur acte écrit du maître d’œuvre. L’ordre de service peut ainsi être utilisé pour prescrire au titulaire des travaux supplémentaires d’une nature différente de l’objet du marché. ... -
Achats
14/01/14
Pénalités de retard : il faut respecter les schémas prévus par les CCAG
Le délai d’exécution ou de livraison est une mention obligatoire qui doit figurer dans le marché.
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Exécution des marchés
22/10/13
Responsabilité du titulaire et du pouvoir adjudicateur en cas de non-respect du délai d’exécution
Le non-respect du délai contractuel d’exécution met à la charge du titulaire du marché des pénalités de retard. Cependant, même si ces pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable et par la simple constatation ... -
Exécution des marchés
27/08/12
Qui est responsable du non-respect du délai d’exécution ?
En cas de non-respect du délai d’exécution d’un marché, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées selon une formule prévue par les clauses du marché ou par les formules types prévues par l’un des cinq ...
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