Toute l'Actualité Pénalité de retard
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Exécution des marchés
26/07/21
Difficultés du secteur du BTP : pas de nouvelles mesures pour exonérer les entreprises des pénalités de retard
Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d'approvisionnement en matériaux et l'application des préconisations de sécurité sanitaire, dont ... -
Exécution des marchés
01/04/20
Ordonnance « urgence Covid-19 » : incidences sur l’exécution des marchés
Parmi les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un certain nombre concerne l’exécution technique et financière ... -
Exécution des marchés
18/03/20
Quelles sont les conséquences du Covid-19 sur l’application des pénalités de retard ?
En principe, le titulaire d’un marché encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard fixées par le contrat au cas où le délai d’exécution n’est pas respecté. Cependant, en cas de force majeure, ... -
Exécution des marchés
31/12/19
L’acheteur est tenu par la répartition des pénalités de retard proposée par le mandataire d’un groupement conjoint
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, ... -
Exécution des marchés
29/11/19
Le non respect du délai d’exécution justifie la résiliation du marché
Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché. -
Passation des marchés
25/09/19
Refonte des CCAG marchés publics, que peut-on en attendre ?
Une décennie, c’est la période qui sépare l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique (2019) et la dernière réforme des CCAG opérée en 2009. Pour mémoire, les CCAG sont, avec les cahiers ... -
Exécution des marchés
23/11/18
Les pénalités de retard ne peuvent pas être un critère de choix des offres
Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur fixe librement les critères et sous-critères de choix des offres pour autant que ceux-ci soient liés à l’objet et aux caractéristiques du marché et ... -
Exécution des marchés
28/05/18
Comment éviter la mise en œuvre abusive des pénalités de retard par les acheteurs publics ?
S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise ... -
Exécution des marchés
04/08/17
La modulation des pénalités de retard doit rester exceptionnelle
Depuis un mouvement jurisprudentiel enclenché en 2008, un contentieux portant sur l’application intégrale des pénalités de retard a vu le jour. -
Exécution des marchés
24/07/17
Les pénalités de retard peuvent-t-elles être un critère de sélection des offres ?
Pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur se fonde sur un ou plusieurs critères de sélection énoncés dans le dossier de consultation pour autant que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et soient justifiés par l’objet du marché ou ...