Difficultés du secteur du BTP : pas de nouvelles mesures pour exonérer les entreprises des pénalités de retard

Exécution des marchés

Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d’approvisionnement en matériaux et l’application des préconisations de sécurité sanitaire, dont le respect entraîne un allongement des délais et d’importants surcoûts d’exécution dans le secteur du bâtiment, et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.

Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise sanitaire à compter de mars 2020. Il est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite (- 88 % début avril). Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11 % du produit intérieur brut), le gouvernement a œuvré dès le mois de mars à la reprise de l’activité dans ce secteur, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations professionnelles. Cependant, la reprise des travaux de construction ne se fait plus au même rythme qu’auparavant en raison de difficultés d’approvisionnement en matériaux et de l’application des préconisations de sécurité sanitaire dont le respect entraîne un allongement des délais et d’importants surcoûts d’exécution. Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte ces nouvelles contraintes du secteur du bâtiment et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.

Des dispositifs existent pour prendre en compte les surcoûts

Le BTP a bénéficié fortement des dispositifs de soutien public : le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État et l’aide à l’activité partielle. Le secteur a également fait l’objet d’initiatives spécifiques pour le soutien à la reprise, en particulier la publication d’un guide professionnel de sécurité sanitaire sur les chantiersfDSIL dès le 2 avril. Ces mesures ont permis une reprise progressive des chantiers en avril et mai 2020 grâce à l’engagement des entreprises et de leurs salariés. Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément des dispositifs de soutien déployés de mars à mai 2020, le gouvernement a décidé en juin 2020 de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise. Ainsi, compte tenu de l’exigence d’exemplarité de l’État, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. De plus, le gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. En application, à l’échelon local, certaines chartes ont été signées par lesquelles les maîtres d’ouvrage se sont engagés à ne pas appliquer les pénalités de retard.

Des mesures destinées à soutenir la reprise, notamment par la rénovation thermique des bâtiments

Le gouvernement a décidé d’un abondement de 1 milliard d’euros à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine, mettant en œuvre un effet levier par les financements des collectivités, qui a conduit à apporter des commandes aux entreprises du BTP, dans un contexte de mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales.

Par ailleurs, le plan « France Relance », annoncé en septembre 2020, consacre des crédits importants (6,7 milliards d’euros) à la rénovation énergétique des bâtiments : cette enveloppe exceptionnelle constitue un soutien supplémentaire massif aux entreprises du BTP. Cela concerne la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de  TPE/PME (Très Petite Entreprise / Petite et Moyenne Entreprise), des bâtiments publics de l’État et des logements sociaux : cela se traduit par de nouvelles commandes pour les entreprises du BTP, complétées par une aide fiscale pour les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux.

Enfin, dans l’objectif d’assurer un suivi durable des conséquences économiques de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place en septembre un comité de suivi des  surcoûts, piloté par le commissariat général au développement durable.

Texte de référence : Question écrite n° 16973 de M. Hugues Saury (Loiret – Les Républicains) du 25 juin 2020, Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 8 juillet 2021

Posté le par

Recommander cet article