Pénalités de retard : il faut respecter les schémas prévus par les CCAG

Achats

Le délai d’exécution ou de livraison est une mention obligatoire qui doit figurer dans le marché.

Le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise en demeure, de pénalités de retard. Lorsqu’ils sont visés, les cahiers des clauses administratives générales ouvrent la possibilité pour le titulaire du marché d’obtenir une prolongation du délai d’exécution qui lui permet d’éviter l’application des pénalités de retard. Encore faut-il respecter les règles de procédure prévues par les CCAG. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent du juge administratif d’appel.

Une demande de prolongation du délai doit intervenir avant la fin du délai contractuel

Le titulaire peut obtenir une prolongation du délai d’exécution lorsqu’une cause n’engageant pas sa responsabilité (notamment fait de la personne publique ou cas de force majeure) fait obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Cependant, en fournitures courantes et services, le cahier des clauses administratives générales fixe une date butoir : aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation. Et c’est pour non-respect de cette stipulation contractuelle que la Cour administrative d’appel rejette pour tardiveté la demande par l’entreprise de non-application des pénalités de retard.

Le montant des pénalités doit être raisonnable

Le titulaire peut obtenir une remise gracieuse partielle des pénalités au cas où celles-ci sont excessives eu égard au montant du marché. Cependant, en l’espèce, le juge administratif refuse de réduire le montant des pénalités portant sur 204 jours de retard pour un montant de plus de 14 000 € pour un marché ayant pour objet l’achat de trois camions citernes. Pour autant, rien n’est indiqué, à la différence d’autres décisions rendues par le Conseil d’État, sur ce que représentait en pourcentage le montant des pénalités par rapport au montant du marché.

Dominique Niay

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