Selon le Conseil d’État, une Cour administrative d’appel n’entache pas son arrêt d’une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la décision de résiliation du marché, bien que prise par une autorité incompétente, était justifiée sur le fond.
Un retard important justifie la résiliation du marché
En l’espèce, pour un marché à tranches relatif à la rénovation d’une église, le retard d’exécution de la première tranche était près du double du délai contractuellement fixé. Après mise en demeure restée infructueuse, le pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation du marché aux torts du titulaire avec exécution aux frais et risques. Selon la Haute assemblée, un retard aussi important était de nature à remettre en cause l’objectif de la commune d’achever la restauration de l’église avant la commémoration des 800 ans de la bataille de Bouvines compte tenu du délai d’exécution prévisionnel des trois autres tranches.
En outre, la Cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les faits en estimant que les causes des retards constatés n’étaient pas extérieures au titulaire du marché. Le Conseil d’État valide sur le fond la décision de résiliation du marché quand bien même elle ait été prise par une autorité incompétente.
Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires résultant de la propre négligence de l’entrepreneur
Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Toutefois, le juge rejete la demande d’indemnisation au titre de travaux supplémentaires au motif que l’entrepreneur n’apporte aucun élément précis relatif à la nature exacte des travaux en cause, qui correspondent pour l’essentiel, à la réparation de ses propres négligences ou de celles de son sous-traitant.
Enfin, l’acheteur pouvait mettre à la charge de la société défaillante les frais liés au marché de substitution même si la résiliation du marché initial pour faute était irrégulière. En effet, ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, n’avait pas été invoqué devant la Cour administrative d’appel.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 13 novembre 2019, n° 417176, Inédit au recueil Lebon
