Refonte des CCAG marchés publics, que peut-on en attendre ?

Passation des marchés

Une décennie, c’est la période qui sépare l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique (2019) et la dernière réforme des CCAG opérée en 2009. Pour mémoire, les CCAG sont, avec les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), les documents généraux auxquels les acheteurs peuvent renvoyer pour définir les stipulations de leurs marchés publics.

Cinq catégories de marchés publics font l’objet d’un CCAG spécifique :

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que les CCAG demeurent plébiscités par les acheteurs publics.

Ainsi, les nouveaux CCAG devraient voir le jour début 2020 à l’issue de la période de consultation des acteurs de la commande publique initiée en mai dernier et des travaux actuellement en cours. Près de 70 % des marchés publics passés par l’État et plus de 99 % de ceux passés par les acteurs locaux font référence à un CCAG (Source : DAJ).

Le sens de la réforme

Cette réforme visera tout d’abord à se mettre « en cohérence » avec le nouveau Code de la commande publique (références, termes) et avec les jurisprudences publiées sur la période. Elle devra également intégrer des évolutions plus culturelles de la commande publique au cours de la décennie écoulée telles que la recherche d’un plus grand équilibre entre les titulaires de marchés publics et les acheteurs publics ou encore la volonté d’accroître l’accès du plus grand nombre d’entreprises (cf. PME) à la commande publique notamment sur le plan financier (cf. conditions d’exécution financière des contrats).

Les acheteurs sont ainsi actuellement interrogés sur des thèmes tels que : avances et taux associés, retenue de garantie, clauses d’assurance et de garantie, clauses incitatives, révision obligatoire des prix, actualisation des prix, pénalités de retard ou encore valorisation des ordres de service.

Le nécessaire rééquilibrage de la relation acheteur-fournisseur

Le droit de la commande publique a longtemps conduit à une approche très juridique de l’achat public conduisant à une contractualisation « à outrance » parfois à sens unique et souvent dans l’intérêt unique de l’acheteur public. La professionnalisation accélérée de l’achat public associée à la montée en puissance d’opérateurs de mutualisation a permis de démontrer tout l’intérêt d’une relation plus équilibrée notamment d’un point de vue performance achat. Une relation que nous pourrions désormais qualifiée de gagnant-gagnant.

Dans ce contexte, la réforme entreprise vise, et ce de manière tout à fait pertinente, à introduire davantage de contradictoire dans la prise de décision des acheteurs dans l’exécution des marchés publics. L’exemple pris est notamment celui d’un recours plus important à la mise en demeure avant toute « sanction » administrative ou financière.

2009-2019, un siècle lorsque l’on parle de dématérialisation !

Longtemps considérée comme une contrainte, la dématérialisation des marchés publics au sens large (sourcing, procédure, exécution des contrats, commandes, factures…) est désormais élevée au rang des leviers de performance de la commande publique (simplification, sécurisation, accélération…) et a naturellement désormais sa place au sein des CCAG.

En lien, le récent renfort et unification du régime de protection des données des personnes publiques (RGPD) a par exemple rendu obsolète les clauses de l’article 5.2.3. des CCAG. Il est d’ailleurs recommandé dans cette période de réforme de déroger aux CCAG actuels en prévoyant par exemple l’introduction dès à présent des clauses adéquates dans vos procédures.

Également lorsque l’on parle de développement durable !

À ce jour, les CCAG intègrent peu ce sujet puisqu’ils ne font référence qu’à un respect par le titulaire des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé. Une approche réglementaire qui exclut toute démarche incitative.

Une question posée porte notamment sur la traduction éventuelle de l’évolution de la réglementation au sein des dispositifs relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et la gestion des déchets prévus dans le CCAG Travaux.

Ce CCAG est d’ailleurs au cœur de cette réforme malgré sa refonte en 2009 et en 2014. Sont ainsi à l’ordre du jour les sujets suivants : valorisation des ordres de service (conformément à la nouvelle disposition de la loi Pacte introduite dans le Code de la commande publique), rôle des maîtres d’œuvre dans  la facturation électronique, levée des réserves, modalités d’indemnisation, acceptation implicite de la réfaction des prix ou encore création d’une hypothèse de défaillance d’un mandataire dans un groupement conjoint d’opérateurs économiques.

Enfin, cette réforme pose la question de la création de nouveaux CCAG : conception, marché global ou encore maîtrise d’œuvre.

En conclusion

Après la réussite de la réalisation et du déploiement du nouveau Code de la commande publique, il paraît important de saluer une nouvelle fois l’engagement de la DAJ et de très nombreux acheteurs publics pour leur participation activite aux différents travaux (guides, réforme…).

Cette mobilisation traduit une véritable accélération de la professionnalisation de l’achat public et tout l’intérêt notamment au travers des textes de garantir une relation équilibrée entre acheteurs et fournisseurs.

Toutefois et nous le savons tous, aucune réglementation ne peut à elle seule faire évoluer en profondeur les pratiques. Chaque acheteur public doit ainsi considérer ces textes comme des outils au service d’une véritable stratégie achat intégrant une vision désormais obligatoirement à long terme.

Sébastien Taupiac,
Directeur Santé à l’UGAP

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