Comment renseigner la fiche de recensement pour les accords-cadres à bons de commande ?

Pour les accords-cadres à bons de commande (et éventuellement à tranches) avec titulaire unique, la règle à appliquer consiste à établir une fiche de recensement unique, au moment de la notification du marché, pour la durée totale du marché, y compris toutes les tranches et la (ou les) période(s) de reconduction. Si le marché comporte un minimum et un maximum, seul le maximum que pourra atteindre le marché pris dans son ensemble, toutes tranches et périodes de reconduction comprises, sera mentionné sur la fiche. Si le marché ne comporte pas d’indication de montant, le montant estimé devra obligatoirement être porté sur la fiche de recensement, pour sa durée totale y compris la (ou les) tranche(s) et la (ou les) période(s) de reconduction. La durée à préciser sera la durée totale du marché, toutes tranche(s) et reconduction(s) possible(s) comprise(s).Pour les accords-cadres à bons de commande passés avec plusieurs titulaires, la règle à appliquer consiste, là encore, à établir pour chaque titulaire une fiche de recensement. En cas de marché comportant un minimum et un maximum, il sera fait mention du maximum de l’enveloppe globale prévue initialement pour l’ensemble des titulaires, divisé par le nombre des titulaires, ainsi que de la durée totale du marché, y compris la (ou les) éventuelle(s) période(s) de reconduction.Pour les marchés à bons de commande et à tranches, la même règle s’appliquera ; en cas de marché sans minimum ni maximum, on mentionnera le montant estimé du marché global pour la totalité de celui-ci, divisé par le nombre de titulaires, sauf si la répartition par titulaire est précisément connue, auquel cas ce seront ces valeurs qui seront retenues.Pour les marchés à tranches conditionnelles, il faut établir une fiche unique pour l’ensemble des tranches (tranche ferme et tranches conditionnelles) en mentionnant le montant total et la durée globale de toutes les tranches. Il conviendra pour la rubrique « mois et année de notification » de tenir compte de la date de notification du marché au titulaire, c’est-à-dire de la date de notification pour la tranche ferme.

Comment procéder dans le cas d’un avenant ?

Pour un avenant saisi via la procédure dématérialisée REAP, si le contrat initial ne figure pas déjà dans REAP, l’intégralité des données de la fiche doit être saisie ; sinon, dès lors que le contrat initial figure déjà dans REAP, la collectivité dispose d’une grille de saisie simplifiée par rapport au contrat initial et 5 rubriques seulement sont susceptibles d’être modifiées :L’identifiant : les 14 premiers caractères de l’identifiant du contrat initial (cases 1 à 14) doivent impérativement être conservés. Les cases 15 et 16 sont spécifiques à l’avenant et doivent être complétées par le numéro de l’avenant, attribué par ordre chronologique (01 pour le premier avenant, etc.).L’incidence financière de l’avenant : cette rubrique doit obligatoirement être renseignée dès lors que les cases identifiant l’avenant (cases 15 et 16 de l’identifiant) ont été renseignées. La case prévue doit comporter un chiffre de 1 à 3 (1 : avenant sans incidence financière ; 2 : avenant augmentant le montant initial ; 3 : avenant diminuant le montant initial).Le montant HT : celui du contrat initial est remplacé par le montant de l’avenant (et non par le montant du contrat initial ni le nouveau montant total résultant de la prise en compte de l’avenant). En cas d’avenant sans incidence financière (réponse « 1 »), il convient d’indiquer un montant « 0 ». Lors de la saisie directe dans REAP, le montant d’un avenant négatif doit être précédé du signe « – ».La durée peut éventuellement être modifiée : il convient alors d’indiquer la nouvelle durée totale du contrat (ex. : durée initiale : 12 mois + durée supplémentaire : 6 mois = durée totale : 18 mois).Le nombre d’entreprises groupées peut éventuellement être modifié (cas de la disparition d’un des titulaires).RemarqueLorsque l’acheteur utilise l’option du fichier préformaté, la ligne relative à un avenant doit être intégralement renseignée, même si le contrat initial figure déjà dans REAP ou s’il figure sur le même fichier (rappel de la règle : en cas d’utilisation du fichier, chaque ligne doit être intégralement renseignée).

Comment procéder dans le cas d’un accord-cadre ?

Dès la notification, il convient de remplir :une fiche pour chaque accord-cadre : porter 4 à la rubrique « nature de l’acte juridique » ; à la rubrique « montant HT du contrat ou de l’avenant, en euros », porter le montant total HT de l’accord-cadre (soit le montant contractuel, soit à défaut l’estimation du total des montants de tous les marchés subséquents prévisibles) ;une fiche pour chaque marché subséquent s’y rattachant : porter 3 à la rubrique « nature de l’acte juridique » ; par ailleurs, indiquer le numéro de l’accord-cadre auquel se rattache le marché subséquent dans le cadre « commentaires » proposé en bas de la fiche. À noter que lorsqu’un utilisateur de la procédure REAP sélectionne « 3 », il dispose d’une rubrique spécifique qui s’affiche automatiquement et lui permet d’indiquer le numéro de l’accord-cadre.Dans le cas d’un accord-cadre multiattributaire, si tous les attributaires ont signé le même contrat, l’acheteur établit une seule fiche de recensement et indique uniquement le Siret (Siren + NIC) de l’attributaire le plus significatif à la rubrique « titulaire » ; il faut alors indiquer en chiffres le nombre exact d’attributaires dans l’espace « commentaires » situé en bas de la fiche papier.

Comment procéder en matière d’acte spécial de sous-traitance ?

Une fiche de recensement est établie par sous-traitant désigné, que celui-ci intervienne dès l’origine ou en cours de contrat :Lorsque la sous-traitance est déclarée au moment de la signature du contrat (annexe à l’acte d’engagement), une fiche de recensement distincte doit être établie pour chaque sous-traitant, en complément de la fiche établie pour le contrat lui-même.Lorsque la sous-traitance est déclarée en cours de contrat (acte spécial de sous-traitance), une fiche doit être établie pour chaque sous-traitant.Si un avenant est par la suite signé pour cet acte de sous-traitance, il doit lui-même faire l’objet d’une nouvelle fiche de recensement.On établit donc une fiche de recensement par sous-traitant désigné, que celui-ci intervienne dès l’origine ou en cours de contrat.La fiche de recensement des sous-traitants reprend une partie des informations utilisées pour la fiche de recensement établie pour le contrat initial. Sont alors précisées ou modifiées les rubriques suivantes :identifiant du contrat : seuls varient les chiffres portés cases 17 et 18 de l’identifiant du contrat. Les seize premiers caractères de l’identifiant du contrat initial (cases 1 à 16) ne changent pas et doivent être repris pour chacun des actes spéciaux de sous-traitance ;date de notification au sous-traitant (et non celle de notification du contrat initial) ;montant HT du contrat : on inscrit le montant maximal hors taxes de la sous-traitance figurant en annexe de l’acte d’engagement ou dans l’acte spécial. Il y a obligatoirement un montant indiqué dans l’acte spécial de sous-traitance, même dans le cas d’un marché sans montant maximal ;durée en mois du contrat : il s’agit de la durée de la sous-traitance figurant en annexe de l’acte d’engagement ou dans l’acte spécial, et non de la durée du contrat initial ;forme des prix : il s’agit de la forme des prix figurant en annexe de l’acte d’engagement ou dans l’acte spécial. Elle peut être différente de celle du contrat initial ;numéro Siret : en lieu et place du numéro Siret du titulaire, on indique le numéro Siret du sous-traitant.Lorsque le contrat initial figure déjà dans REAP, l’utilisateur dispose d’une grille de saisie simplifiée.Si le contrat initial ne figure pas déjà dans REAP, l’intégralité des données de la fiche doit être saisie.

Comment identifier les titulaires étrangers ?

Il faut indiquer le code pays (de 1 à 3 chiffres) du titulaire dans la zone réservée au NIC.Une liste des pays est disponible à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/observatoire-economique-de-la-commande-publique-oecp/le-recensement-economique-de-la-commande-publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Une obligation légale
2. Les marchés publics recensés
3. La transmission de la fiche de recensement
4. Les rubriques de la fiche de recensement économique d’un marché

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Le recensement économique des achats publics (REAP)

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Mis à jour le 25 nov. 2025 par Jean Gaugler | Référence : 5112

L'essentiel par l'éditeur

Le recensement économique des marchés publics est une obligation légale issue des directives européennes de 2014. Chaque pays doit soumettre un rapport triannuel à la Commission européenne. En France, l'Observatoire économique de la commande publique centralise les données des contrats dépassant 90 000 € HT. La transmission des fiches de recensement peut se faire via l'application REAP, facilitant la dématérialisation. Les contrats, avenants et sous-traitances doivent être recensés selon des modalités précises.

Quelles sont les obligations légales pour le recensement des marchés publics en France ?
Comment transmettre une fiche de recensement économique des marchés ?
Quels contrats doivent être recensés selon le Code de la commande publique ?

Le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics. Ce dispositif permet aux autorités européennes de disposer d’informations générales sur la situation de la commande publique de chacun des États membres et de les faire valoir notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

À cet égard, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) « rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique » aux fins de rendre plus accessible l’information sur les achats publics.

Une obligation légale

L’obligation de recenser les marchés publics trouve son origine dans les textes communautaires : les directives européennes de 2014 (dir. 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) ont modifié les références juridiques du recensement ainsi que certaines des modalités de transmission des informations requises à la Commission européenne : chaque pays doit désormais adresser un rapport triannuel à la Commission européenne ; le premier rapport devait être adressé avant le 18 avril 2017, concernant les années 2014, 2015 et 2016.

Les articles R. 2196-2 à R. 2196-4 du Code de la commande publique évoquent l’Observatoire économique de la commande publique et le recensement des contrats :

« Un Observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l’Écono...

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