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L’objectif est de prendre en compte, pour les procédures supérieures aux seuils européens, le nouveau règlement sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et le règlement sur les subventions étrangères.
Un cadre européen des avis de publicité modifié au regard des obligations liées au cadre international
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, dit règlement « eForm », établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. Il a fait l’objet, le 20 décembre 2023, d’un second amendement qui intègre de nouveaux champs de données concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers (IMPI). Un règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est venu impacter le contenu des avis de publicité européens. Les eForms intégrent ces nouveaux champs qui peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs, à partir du 1er juin 2024, pour leurs obligations déclaratives résultant de l’application de ces textes. La Commission européenne a élaboré et diffusé un guide de mise en œuvre eForms de ces textes. Dans la perspective d’échanges à venir avec la Commission européenne sur le suivi de la mise en œuvre des règlements (UE) 2022/1031 et (UE) 2022/2560, les acheteurs sont invités à faire remonter leurs difficultés de mise en œuvre de ces textes par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Distinguer rubriques obligatoires et rubriques facultatives
Les eForms sont composés de champs généraux (BG) qui contiennent chacun des champs spécifiques (BT) en lien avec la thématique du champ général et qui sont renseignés par l’autorité contractante. Plusieurs types de renseignements doivent être mentionnés dans ces champs. Ils doivent toujours être indiqués de manière complète et précise. Le juge administratif sanctionne l’absence, le caractère incomplet, erroné ou imprécis des informations données. Ces manquements ne sont toutefois susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure que si, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, ils sont susceptibles d’avoir lésé ou risquent de léser le requérant. De même, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, seuls des manquements en rapport direct avec l’intérêt lésé ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office peuvent être utilement invoqués. Certains renseignements obligatoires doivent figurer dans les avis. S’ils sont absents, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ne sera pas garanti, et la procédure entreprise sera susceptible d’être sanctionnée. Doivent donc être renseignées toutes les rubriques identifiées comme obligatoires par exemple par le biais d’un astérisque. Concernant les renseignements facultatifs, l’acheteur peut fournir des renseignements qu’il estime utiles au bon déroulement de la consultation, mais qui ne sont pas obligatoires. Il peut s’agir, par exemple, de l’adresse internet du Profil d’Acheteur ou du nom de l’outil utilisé pour les communications électroniques
Source : Notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms), DAJ
