Une volonté d’adapter et de moderniser le droit de la commande publique
Le projet de transformation de la commande publique (TNCP), lancé en 2020 et porté conjointement par la direction des Affaires juridiques, la direction des Achats de l’État (DAE) et l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État), a pour objectif de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment celle des TPE/PME, en proposant une offre de services numériques permettant une dématérialisation de bout en bout de la chaîne de la commande publique et en favorisant l’exploitation des données des contrats. Les premiers bénéficiaires en seront les utilisateurs de la plateforme des achats de l’État (PLACE) et ceux de profils d’acheteurs mutualisés. Le projet devait se dérouler sur la période 2020-2022 mais il sera prolongé sur 2023, notamment pour intégrer les produits et services TNCP dans la plateforme des achats de l’État PLACE et mettre en place l’interopérabilité de cette dernière avec les autres plateformes partenaires, permettant ainsi à une entreprise de répondre à un marché depuis la plateforme de son choix.
En outre, le portail acheteurs-entreprises APProch a été ouvert en juillet 2022. Grâce à cet outil de sourçage, les acheteurs publics peuvent publier leur programmation d’achats et les entreprises se faire référencer. Fin 2022, plus de 110 entités publiques avaient ouvert un compte, près de 2 000 entreprises étaient inscrites et plus de 5 300 projets d’achats étaient en ligne. Concernant l’open data de la commande publique, les acheteurs devront se préparer à publier leurs nouveaux jeux de données essentielles sur le site data.gouv.fr à compter du 1er janvier 2024. Les outils actuels de récupération des données essentielles (Api Données, PES Marchés) seront également adaptés d’ici fin 2023 et proposés aux acheteurs et à leurs éditeurs.
Une commande publique à l’appui des acheteurs et des entreprises en difficulté
L’année 2022 a été également marquée par la clarification des possibilités d’effectuer des modifications portant sur les seules clauses financières des contrats et leur articulation avec la théorie de l’imprévision. Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d’État a, par son avis du 15 septembre 2022, notamment précisé que les clauses financières contractuelles dont le prix, peuvent être modifiées dans les conditions prévues aux articles L. 2194-1 et L. 3135-1 du Code de la commande publique, conformément aux directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession que ces dispositions transposent. La circulaire n° 6374/SG adoptée par la Première ministre le 29 septembre 2022 tire les conséquences de cet avis. Dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant les charges publiques et de protection des deniers publics, elle précise ainsi que la modification des seules clauses financières ou de durée est possible dès lors qu’une telle modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles ou qu’elle s’avère de faible montant (articles R. 2194-5 et R. 2194-8 du Code de la commande publique pour les marchés publics ; articles R. 3135-5 et R. 3135-8 du même Code pour les concessions). Dans le prolongement de l’avis du Conseil d’État, la circulaire rappelle, par ailleurs, les autres solutions envisageables pour apporter une réponse adaptée aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats est bouleversé (exonération des pénalités de retard, indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, application des clauses de révision des prix).
Enfin, le rapport fait le point sur le développement d’une politique de développement d’une politique de promotion de l’achat responsable. En pratique, d’ici 2026, chaque contrat devra intégrer des considérations relatives au développement durable, ces considérations pouvant se traduire dans la définition du besoin, l’application de critères d’attribution des contrats, les spécifications techniques ou encore des conditions d’exécution contribuant au développement durable dans ses trois dimensions économique, environnementale et sociale. Pour ce faire, les secteurs d’activité prioritaires devront être identifiés au regard de leur importance, de leur empreinte écologique, de leur perméabilité aux considérations de développement durable, du degré de maturité des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs concernés.
Source : Rapport d’activité 2022, direction des Affaires juridiques, 2023
Mardi 19 septembre 2023 de 14h à 17h
Venez dialoguer avec Nicolas Cros, Directeur achats et commande publique – Bordeaux Métropole, Ville et CCAS de Bordeaux et Raphaël Arnoux, Sous-directeur du droit de la commande publique à la Direction des Affaires juridiques, ministère de l’Économie et des Finances lors de notre prochaine « Masterclasse achat public » consacrée au « Bilan sur l’achat durable en 2023 : loi climat et résilience, RSE, loi AGEC ».
