Menu actualité

Thématiques

Actualité

Dématérialisation : l’envoi d’un document complémentaire ne vaut pas remise d’une nouvelle candidature

Publié - par

En principe, si plusieurs réponses électroniques arrivent du même candidat, l’acheteur doit tenir compte uniquement du dernier pli reçu.

Dématérialisation : l’envoi d’un document complémentaire ne vaut pas remise d’une nouvelle candidature

Les autres plis, précédemment déposés par l’entreprise, doivent être rejetés sans avoir été ouverts. Les textes de la commande publique font en effet obligation de transmettre l’offre en une seule fois (article R. 2151-6 du Code de la commande publique) et prévoit que seule la dernière offre est ouverte. Selon le Conseil d’État, ces dispositions, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, ne s’applique pas à la transmission d’une pièce complémentaire.

Des dispositions qui ne s’appliquent pas aux contrats de concession

En l’espèce, une commune avait engagé une procédure de passation d’une délégation de service public pour l’exploitation de 9 lots de plages, pour une durée de 9 ans. Un candidat avait successivement transmis sur le profil d’acheteur de la commune, dans les délais fixés par le règlement de la consultation, sa candidature et un pli comportant une pièce complémentaire. L’acheteur n’a tenu compte que du dernier pli reçu ce qui a conduit la commission de délégation de service public a écarter la candidature de la société au motif que celle-ci était incomplète. Selon le Conseil d’État, les dispositions du Code de la commande publique, « outre qu’elles ne sont pas applicables à la passation des concessions, n’ont pas pour effet de conduire à regarder toute transmission comme une offre ».

Tout envoi complémentaire n’est pas assimilable à une nouvelle remise de candidature

En outre, selon la Haute assemblée, le seul renvoi par le règlement de la consultation à un guide d’utilisation de la plateforme où devaient être déposées les offres sur lequel figurait la mention selon laquelle « Si vous devez modifier ou rajouter une pièce à votre réponse déjà déposée : tout déposer à nouveau et au complet car le dernier envoi prévaut !!! », ne pouvait, en tout état de cause, dispenser l’autorité concédante de constater que la seconde transmission ne comportait qu’un document et ne pouvait être raisonnablement regardée comme se substituant au dossier de candidature transmis antérieurement. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu’en rejetant sa candidature comme incomplète en ne tenant compte que de cette seconde transmission, la commune a manqué à ses obligations de mise en concurrence et que ce manquement l’a lésée. En référé précontractuel, le juge ordonne à la commune de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures en tenant compte de la candidature irrégulièrement évincée.