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Mettre au point le règlement de la consultation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Pièce non contractuelle, le règlement de la consultation (RC) est néanmoins le document « phare » du déroulement de la mise en concurrence, garantissant l’application des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Document recueillant l’ensemble des indications tenant au déroulement de la consultation, aux conditions pratiques d’obtention et de remise des documents et aux modalités de choix des candidats et des offres, sa rédaction doit faire l’objet d’un travail approfondi entre services utilisateurs et services marchés afin de garantir la sécurité et la qualité de la consultation. Il constitue ainsi une sorte de « règle du jeu » pour les candidats.

Le règlement de la consultation est un document obligatoire, sauf si les renseignements de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sont suffisants et comprennent les informations devant figurer dans le règlement, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

L’entreprise pourra trouver dans ce document tous les éléments qui lui sont nécessaires pour répondre correctement à la consultation.

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Connaître son caractère obligatoire ou facultatif

Le règlement de la consultation est obligatoire pour les marchés passés après mise en concurrence dans la mesure où la publicité ne comporte pas l’ensemble des mentions légales.

Il convient d’être vigilant sur le formalisme du règlement dans la mesure où un manquement constaté à l’une des obligations de renseignement peut être à l’origine d’ouverture de contentieux pré-contractuel fondé sur le non-respect des obligations de...

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