Est-il obligatoire d’énoncer les critères de choix dans le règlement de la consultation pour les marchés passés dans le cadre d’une procédure adaptée ?

Le Conseil d’État considère, s’agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, que :« [...] pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats »(CE, 30 janv. 2009, n° 290236, Agence nationale pour l’emploi, et CE, 24 févr. 2010, n° 333569, Communauté de communes de l’Enclave des papes).Pour tous les marchés publics, l’acheteur doit, dès l’engagement de la procédure, dans l’avis de publicité ou les documents de la consultation, informer les candidats des critères de sélection des offres, ainsi que de leurs conditions de mise en œuvre, selon des modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. En revanche, il n’est pas tenu de rendre publique sa méthode de notation.En procédure adaptée, l’expérience du candidat peut être un critère d’attribution des offres. Sa prise en compte doit néanmoins être rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, sans effet discriminatoire (CE, 2 août 2011, n° 348254, Parc naturel régional des Grands Causses).La pondération des critères de choix n’est pas obligatoire en procédure adaptée (CCP, art. R. 2152-7 ; CE, 26 sept. 2012, n° 359389, GIE « Groupement des poursuites extérieures »).Mais elle est conseillée car cette méthode facilite le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et garantit le respect de l’égalité des candidats. Elle permet à chaque opérateur de connaître, avec précision, l’appréciation faite sur chaque élément de son offre et de l’adapter en conséquence.

Faut-il prévoir le recours et les modalités de la négociation dans le règlement de la consultation pour les marchés passés dans le cadre d’une procédure adaptée ?

La possibilité de négociation doit se combiner avec la nécessité de prévoir dans le RC le recours à la négociation. À défaut, le candidat évincé pourra contester l’absence d’information sur cette étape de négociation qui est l’une des caractéristiques principales de la procédure (Rép. min. n° 07293 : JO Sénat, 7 mai 2009, p. 1142, Piras B.).La jurisprudence est désormais extrêmement claire et impose que la négociation soit annoncée dans le règlement de la consultation. Il est également obligatoire d’indiquer les modalités selon lesquelles cette négociation se déroulera.

Comment analyser les offres avec variantes ?

C’est dans le règlement de la consultation que vous devez définir les règles relatives aux variantes et décider si vous les autorisez ou non.Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.Depuis le 28 mai 2026, le même principe est retenu dans le cadre des procédures formalisées : la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.L’acheteur peut limiter le nombre de variantes.Il peut également imposer que le candidat réponde à l’offre de base, de manière à éviter que seules des variantes soient présentées. Il est préférable que cette obligation soit indiquée précisément dans le règlement de la consultation, mais la jurisprudence admet également que l’obligation de présenter une offre de base se déduise de la règle de notation indiquée dans le règlement.Par exemple, le fait que le règlement de la consultation indique que la notation du critère du prix s’effectuerait « sur l’offre de base, puis sur l’offre de base + options, puis sur l’offre variantée […] permettant ainsi d’établir trois classements d’offres » et que le maître d'ouvrage se réserve le droit de « choisir soit l’offre de base, soit l’offre avec une ou plusieurs options, soit l’offre variantée intégrant la ou les options sans aucune contestation des entreprises » subordonne la présentation de variantes à celle d’une offre de base. Dès lors, les candidatures qui ne contiennent pas d’offre de base sont irrégulières et doivent être rejetées (CE, 20 sept. 2019, n° 421317).Lorsqu’une variante est proposée sans avoir été autorisée, elle doit être rejetée, y compris en procédure adaptée.L’interdiction des réponses avec variantes rend l’offre irrégulière. Lorsque vous avez limité le nombre de variantes autorisées et que l’offre du candidat dépasse ce nombre, vous devez rejeter l’intégralité des variantes proposées. L’offre de base pourra néanmoins être acceptée à condition qu’elle soit individualisée par rapport à la variante.En procédure formalisée, seules les variantes répondant à ces exigences minimales définies peuvent être prises en considération. Une jurisprudence (CAA Nancy, 15 nov. 2016, n° 15NC02087) a considéré que lorsque le cahier des clauses techniques du marché n’apportait aucune précision permettant de déterminer les caractéristiques minimales que les variantes devaient respecter, la validité du marché était entachée.Exemple : répond aux exigences minimales d’un marché de construction d’un pont une variante qui propose une solution différente en matière de dimensionnement sur un aspect technique qui ne remet pas en cause l’aspect général et le parti architectural de l’ouvrage (CAA Lyon, 5 juill. 2018, n° 16LY01629).Lorsque les variantes sont autorisées, elles n’en sont pas pour autant obligatoires, ce qui signifie que le candidat peut tout à fait choisir de ne pas en proposer sans que cela n’affecte la régularité de la procédure du moment que le maître d’ouvrage justifie avoir procédé à l’analyse des offres avec variantes (CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 16BX00160).

Peut-on éliminer les candidats qui ne précisent pas quels seront les matériaux utilisés ?

Oui, dès lors que votre règlement de la consultation impose aux candidats d’indiquer les informations relatives aux matériaux utilisés pour la réalisation des travaux et de joindre leurs fiches techniques, vous devez rejeter l’offre qui ne contient pas ces éléments, car cette dernière présente un caractère incomplet et est donc irrégulière.En revanche, si ses informations n’étaient pas requises, l’offre ne présente pas de caractère incomplet.L’obligation d’éliminer les offres irrégulières ne fait pas obstacle à ce que le règlement de la consultation, qui impose la communication d’éléments d’information utiles au maître d'ouvrage pour lui permettre d’apprécier la valeur des offres, précise qu’en l’absence de ces informations l’offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.

Peut-on éliminer les candidats qui ne précisent pas suffisamment les moyens humains et matériels affectés à l’exécution des travaux ?

Là encore, oui car les obligations fixées par le maître d'ouvrage, dans le règlement de la consultation, présentent un caractère obligatoire.Ce dernier ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres.Exemple : dans le cas d’un règlement de la consultation portant sur des travaux dans une station d’épuration, qui mentionne au nombre des « documents à produire » un « mémoire justificatif » qui « comportera obligatoirement les sous parties suivantes individualisées précisant : les moyens humains et matériels que le prestataire s’engage à affecter à la préparation et à l’exécution des travaux », est irrégulière l’offre qui se contente de décrire les matériels de façon générale et non limitative, hormis 3 bennes semi-remorques, un camion tracteur et un chariot élévateur, sans que ces derniers ne soient spécifiquement affectés au chantier, et qui n’indique pas les moyens matériels affectés au système de pompage et de remplissage (CE, 18 oct. 2024, n° 474772).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître son caractère obligatoire ou facultatif
2. Appréhender son contenu
3. Adapter les clauses du règlement de la consultation à la dématérialisation de la procédure de passation

Notre conseil
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Outils et modèles (4)

Règlement de la consultation d’un marché passé selon une procédure adaptée (réf : dtou1975)
Règlement de la consultation en appel d’offres ouvert (réf : dtou1976)
Modèle de clause d’un règlement de la consultation concernant la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée (réf : dtou1978)

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Fiche associée (1)

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3130

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de la consultation est crucial pour garantir la transparence et l'égalité dans les marchés publics. Il est obligatoire pour les marchés après mise en concurrence et doit inclure des informations détaillées sur l'objet du marché, les modalités de participation, et les critères de sélection. La dématérialisation est obligatoire pour les marchés supérieurs à 40 000 €, sauf exceptions. Les offres doivent respecter les exigences du règlement, sous peine d'être rejetées comme irrégulières.

Quelles sont les obligations du règlement de la consultation pour les marchés publics ?
Comment la dématérialisation affecte-t-elle le règlement de la consultation ?
Quelles conséquences pour une offre ne respectant pas le règlement de la consultation ?

Pièce non contractuelle, le règlement de la consultation (RC) est néanmoins le document « phare » du déroulement de la mise en concurrence, garantissant l’application des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Document recueillant l’ensemble des indications tenant au déroulement de la consultation, aux conditions pratiques d’obtention et de remise des documents et aux modalités de choix des candidats et des offres, sa rédaction doit faire l’objet d’un travail approfondi entre services utilisateurs et services marchés afin de garantir la sécurité et la qualité de la consultation. Il constitue ainsi une sorte de « règle du jeu » pour les candidats.

Le règlement de la consultation est un document obligatoire, sauf si les renseignements de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sont suffisants et comprennent les informations devant figurer dans le règlement, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

L’entreprise pourra trouver dans ce document tous les éléments qui lui sont nécessaires pour répondre correctement à la consultation.

Connaître son caractère obligatoire ou facultatif

Le règlement de la consultation est obligatoire pour les marchés passés après mise en concurrence dans la mesure où la publicité ne comporte pas l’ensemble des mentions légales.

Il convient d’être vigilant sur le formalisme du règlement dans la mesure où un manquement constaté à l’une des obligations de renseignement peut être à l’origine d’ouverture de contentieux pré-contractuel fondé sur le non-respect des obligations de transparence vis-à-vis des candidats.

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