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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Règles de mise en concurrence dans les marchés publics

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Règles de mise en concurrence dans les marchés publics

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La commande publique est régie par des grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Le respect de ces principes nécessite notamment le respect des obligations de publicité et de règles de mise en concurrence qui s’impose dans la passation d’un marché public.

D’une part, l’acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D’autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l’acheteur, de la valeur estimée et de l’objet de l’achat.

Pour les procédures formalisées, les règles de mise en concurrence sont imposées par le Code de la commande publique (CCP). La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Les règles de mise en concurrence dépendent de la nature du besoin et du seuil dans lequel se situe celui-ci, tout en tenant compte de tous les projets concourant à la réalisation de la prestation.

Quelles sont les règles de mise en concurrence posées par le Code de la commande publique et quelles en sont les conditions d’application ?


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Connaître les seuils de procédure

Seuils imposés

La procédure change en fonction de l’objet et de la valeur estimée du marché.

Les règlements délégués de la Commission européenne fixent les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession. Ces seuils évoluent tous les 2 ans.

Jusqu’au 31 décembre 2021, les seuils effectifs sont les suivants :

  • 139 000 € HT pour les marchés...
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