Le Code de la commande publique est entré en application le 1er avril avec tous ses textes d’application

Commande publique

Le 31 mars 2019, la veille de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP), ont été publiés au Journal officiel un décret, 16 arrêtés et 5 avis. À noter que le CCP comporte une annexe préliminaire qui récapitule l’ensemble des textes d’application du Code et les articles du CCP renvoyant aux textes annexés.

Un décret correctif du cadre réglementaire du Code de la commande publique

Un décret du 29 mars 2019 modifie la partie réglementaire du Code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète). Le texte rétablit une omission importante, celle de l’obligation d’informer, en procédure formalisée, les entreprises non retenues des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre (art. R. 2181-3 du CCP).

Des arrêtés précisent les conditions d’accès à la commande publique

Un arrêté du 22 mars pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du Code de la commande publique liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Il précise que, le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.

Un autre arrêté, pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du CCP liste les renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics. Il s’agit, principalement, du chiffre d’affaires, des références, des moyens humains et matériels ou encore de la possibilité d’exiger des certificats de qualité.

Le cadre de l’application de la dématérialisation totale des marchés fait l’objet de plusieurs textes

Cinq arrêtés concernent la passation dématérialisée des marchés ou la mise à disposition des données essentielles des marchés dans le cadre de l’open data. Il s’agit des fonctionnalités et des exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs, des modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde, les conditions de signature électronique sécurisée, ou encore les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique.

Des avis complètent le dispositif

Un avis récapitule la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu à la passation du marché en MAPA sans limitation de montant. Un autre récapitule les seuils européens des procédures formalisées. Enfin, un avis concerne spécifiquement la définition et le contenu des spécifications techniques dans la définition du besoin.

Dominique Niay

Textes de référence :

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