![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Un décret correctif du cadre réglementaire du Code de la commande publique
Un décret du 29 mars 2019 modifie la partie réglementaire du Code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète). Le texte rétablit une omission importante, celle de l’obligation d’informer, en procédure formalisée, les entreprises non retenues des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre (art. R. 2181-3 du CCP).
Des arrêtés précisent les conditions d’accès à la commande publique
Un arrêté du 22 mars pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du Code de la commande publique liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Il précise que, le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.
Un autre arrêté, pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du CCP liste les renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics. Il s’agit, principalement, du chiffre d’affaires, des références, des moyens humains et matériels ou encore de la possibilité d’exiger des certificats de qualité.
Le cadre de l’application de la dématérialisation totale des marchés fait l’objet de plusieurs textes
Cinq arrêtés concernent la passation dématérialisée des marchés ou la mise à disposition des données essentielles des marchés dans le cadre de l’open data. Il s’agit des fonctionnalités et des exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs, des modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde, les conditions de signature électronique sécurisée, ou encore les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique.
Des avis complètent le dispositif
Un avis récapitule la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu à la passation du marché en MAPA sans limitation de montant. Un autre récapitule les seuils européens des procédures formalisées. Enfin, un avis concerne spécifiquement la définition et le contenu des spécifications techniques dans la définition du besoin.
Dominique Niay
Textes de référence :
- Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du Code de la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé – 31 mars 2019
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession – 31 mars 2019
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)
- Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (1)
- Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (1)
