Le Code de la commande publique est disponible

Commande publique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Comprenant 1 747 articles, le nouveau Code de la commande publique fixe les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession. Afin que les acheteurs s’approprient le nouveau dispositif, le nouveau Code de la commande publique n’est pas d’application immédiate. Les dispositions de l’ordonnance et du décret s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

Une codification à droit constant

Le nouveau Code de la commande publique ne modifie pas sur le fond la réglementation des marchés publics actuellement applicable. La refonte opérée intervient à droit constant, « sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ».

Le Code de la commande publique a également pour objectif de rassembler l’ensemble des règles régissant le droit  la commande publique qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars (près de trente), telles que les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique.

Une structuration en trois grandes parties

Le Code commence par un titre préliminaire qui rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique. La première partie du Code définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique.

Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c’est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au Code et d’autres n’y étant pas soumises. La deuxième partie est celle qui est consacrée spécifiquement aux marchés publics. Elle est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.

Le livre Ier traite notamment, des dispositions régissant l’organisation d’une consultation achat, le déroulement des différentes procédures de passation, et les obligations en phase de notification du marché. Le livre II est consacré aux marchés de partenariat et le livre III aux marchés de défense ou de sécurité. Le livre IV rassemble l’ensemble des dispositions applicables à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée (loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985).

Le livre V regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particuliers, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d’application de la réglementation. Le livre VI regroupe particularités des passés par les collectivités et territoire d’outre-mer.

La troisième partie du Code relative aux contrats de concession comprend trois livres. Le livre Ier, le plus important, rassemble l’ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l’exécution des contrats anciennement dénommés contrats de délégation de service public.

Dominique Niay

Textes de référence :

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum