Bercy lance une consultation sur le projet de Code de la commande publique

Commande publique

La réforme de la réglementation des marchés publics 2015-2016 avait pour objectif la préparation de l’adoption d’un grand Code de la commande publique unifiant les différentes textes et formes de montages contractuels intéressant les collectivités publiques.

Outre l’adaptation au nouveau cadre prévu par les directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, le projet de Code de la commande publique distingue les articles ayant valeur de loi (partie législative) de ceux relevant du pouvoir réglementaire (articles en « R »). Le travail de codification piloté par Bercy a pour base l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du Code de la commande publique.

Une architecture en trois parties

Le projet de texte est divisé en trois parties, elles-mêmes divisées en livres. Le premier précise notamment le champ d’application du Code. Il s’applique aux contrats de la commande publique par lesquels un ou plusieurs acheteurs ou autorités concédantes confient, pour satisfaire leurs besoins, l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques en contrepartie d’un prix ou d’un droit d’exploitation.

La partie II concerne spécifiquement les marchés publics. C’est cette partie et ses différents livres qui détaillent les règles relatives à l’expression du besoin, le déroulement des différentes procédures de passation des marchés, les opérations de sélection des candidatures et du choix de l’offre, ainsi que les dispositions en relation avec l’exécution, notamment financière, des marchés.

Enfin, la dernière partie détaille toutes les dispositions spécifiques aux contrats de concession depuis les opérations préalables jusqu’au dispositions particulières à la fin des relations contractuelles entre l’autorité concédante et le délégataire.

Un calendrier serré

La consultation sur le projet de Code est ouverte à tous jusqu’au 13 mai 2018, sauf pour les dispositions concernant l’Outre-Mer où les avis et commentaires sont possibles jusqu’au 28 mai 2018. Les remarques des acheteurs doivent parvenir à l’adresse suivante :
concertation2.daj[@]finances.gouv.fr.

Chacune des observations doivent indiquer les références précises du projet du Code de la commande publique dans un tableau dont le modèle est fourni par Bercy. La direction des Affaires juridiques précise que l’exercice de codification s’effectue à droit constant. En conséquence, « toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice ».

Dominique Niay

Posté le par Dominique Niay

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