Bercy publie les résultats de la consultation sur le projet de Code de la commande publique

Commande publique

Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le futur Code de la commande publique vise à rassembler, au sein d’un corpus juridique unique, l’ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique.

Mis en ligne par Bercy, le projet de texte a fait l’objet d’une consultation publique sur internet afin d’associer le public à la prise du texte normatif. 53 contributeurs, dont une majorité d’acheteurs publics, ont formulé 769 observations dont certaines entraînent une modification du texte.

Rendre la jurisprudence plus accessible par un travail de codification

Les contributeurs ont soutenu les initiatives de codification de règles issues de la jurisprudence, particulièrement celle portant sur la définition de l’offre anormalement basse. Certains d’entre eux ont toutefois indiqué leur souhait de codifier les règles jurisprudentielles gouvernant l’indemnisation du cocontractant en cas de modification unilatérale (précision de la notion de « maintien de l’équilibre financier ») ou de résiliation du marché (régime indemnitaire, nature de la faute susceptible d’entraîner la rupture du contrat, etc.).

D’autres ont également souhaité la codification des critères jurisprudentiels permettant la qualification de contrats administratifs. Ou encore, en matière de contrat de concession, de la possibilité ouverte à l’autorité concédante de conclure un contrat en l’absence de formalités de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence résultant de l’impossibilité de faire assurer le service par son cocontractant (CE, 5 février 2018, n° 416581).

À noter, à la demande des fédérations professionnelles, que le ministère procède à un ajustement de la rédaction des dispositions régissant les modalités de calcul du montant des avances en présence de prestations sous-traitées donnant lieu à paiement direct afin de renforcer la lisibilité du dispositif.

Des observations non prises en compte

Un certain nombre d’observations des contributeurs n’ont pas été prises en compte par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances. Par exemple, Bercy refuse de revenir sur les conditions de justifier le recours aux avenants, pouvant augmenter jusqu’à 50 % le montant initial du marché. La modification proposée sur le changement de dénomination des contrats anciennement « exclus » du champ d’application des dispositions régissant le droit de la commande publique, désormais qualifiés de contrats « soumis à un régime juridique particulier », n’a pas non plus été retenue .

Il en va de même de l’absence de dispositions au sein de la subdivision du plan consacrée à la facturation électronique (art. L. 2192). Les dispositions régissant la facturation électronique seront intégrées au Code après transposition de la directive 2014/55/UE.

Dominique Niay

Source : Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de Code de la commande publique, ministère de l’Économie et des Finances, 2018

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