Les dispositions du Code du commerce relatives aux prix peuvent-elles s’appliquer aux AOB dans les marchés publics ?

L’article L. 420-5 du Code de commerce dispose que « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits ».Toutefois, l’acheteur public ne peut être considéré comme un consommateur au sens du Code du commerce. Dès lors, la notion de prix abusivement bas ne s’applique pas aux offres remises par les fournisseurs dans le cadre d’une procédure de marchés publics (CA Paris, 3 juill. 1998, société moderne d’assainissement et de nettoiement, RG n° 97-15750).Aussi, en raison de la non-application de cette disposition, l’article L. 2152-6 du CCP exige des acheteurs publics de détecter les AOB afin d’éviter de fausser la concurrence.

Un acheteur public peut-il assimiler une offre anormalement basse à une pratique anticoncurrentielle (entente, offres de couverture) et comment réagir ?

Cette question permet d’ouvrir sur le risque d’entente/offres de courtoisie, le rôle d’alerte (indices), la traçabilité, et la bonne articulation entre traitement OAB (CCP) et vigilance concurrence (sans se substituer à l’Autorité de la concurrence).

Une offre très basse est-elle nécessairement anormalement basse si elle est justifiée par une innovation, une organisation plus efficiente ou des conditions d’achat favorables ?

Cette question permet de rappeler la logique « prix bas ≠ OAB », l’exigence de justifications chiffrées, le contrôle de viabilité économique, et la possibilité de retenir une offre moins chère dès lors qu’elle est crédible et compatible avec la bonne exécution.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir identifier le caractère anormalement bas d’une offre
2. Appliquer le processus prévu par le Code de la commande publique face à une offre anormalement basse
3. Prendre conscience des risques liés au fait de retenir une offre paraissant anormalement basse

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Savoir réagir face à une offre paraissant anormalement basse

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 23 févr. 2026 | Référence : 7990

L'essentiel par l'éditeur

L’article L. 2152-5 du Code de la commande publique définit une offre anormalement basse (OAB) comme une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Dans le contexte 2026 de forte pression budgétaire et de concurrence accrue, la vigilance de l’acheteur se renforce : l’objectif est de distinguer une offre réellement compétitive d’une offre économiquement non viable, susceptible d’entraîner sous-qualité, retards, tensions sociales ou défaillance.

Pour détecter une OAB, l’acheteur mobilise un faisceau d’indices et peut combiner plusieurs méthodologies : analyse de cohérence du prix au regard des prescriptions et des moyens annoncés, comparaison aux autres offres (moyenne/médiane, dispersion) et comparaison avec l’estimation préalable de l’acheteur. Des outils numériques, y compris l’IA, peuvent contribuer à repérer des écarts atypiques et incohérences (prix/moyens/taux horaires) et à structurer les contrôles, sans automatiser la décision.

En cas de suspicion, la procédure contradictoire est obligatoire : l’acheteur demande par écrit au candidat de fournir des précisions et justifications sur le montant de son offre, puis apprécie la viabilité économique et la conformité aux obligations applicables avant de décider d’admettre ou de rejeter l’offre, en motivant sa décision et en assurant la traçabilité de l’analyse.

Comment identifier une offre anormalement basse dans les marchés publics ?
Quelles méthodologies mobiliser pour détecter une offre anormalement basse ?
Quelle procédure suivre face à une offre suspectée d’être anormalement basse ?

Dans un contexte croissant de mutualisation de l’achat public et de diminution du nombre de procédures, mais aussi dans celui d’un environnement économique devenu plus instable, chaque consultation devient un enjeu majeur, voire critique, pour les candidats. En 2026, la contrainte budgétaire se renforce et de nombreux acheteurs accroissent la pression sur le critère prix ou sur le critère coût (y compris via le coût du cycle de vie). Dans ce contexte, la tentation peut être grande, pour certains opérateurs, de proposer une offre très basse, voire « anormalement basse », pour remporter la procédure, préserver leur chiffre d’affaires, occuper le marché ou obtenir une référence publique.

Or, en application de l’article L. 2152-6 du Code de la commande publique, l’acheteur public a l’obligation de mettre en œuvre « tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses » et, lorsqu’une offre lui paraît anormalement basse, d’exiger que l’opérateur économique fournisse « des précisions et justifications sur le montant de son offre ». Cette vigilance répond à un double objectif : garantir la loyauté de la concurrence et sécuriser la bonne exécution du marché (qualité, délais, continuité du service, respect des obligations sociales, limitation des demandes d’avenants et des situations de défaillance).

Toutefois, l’acheteur n’est pas tenu d’engager une analyse approfondie si aucun indice ne permet de suspecter une sous-évaluation des prestations (contrôle prima facie), conformément à la jurisprudence CJUE, 11 mai 2023, Sopra Steria Benelux, C-101/22. À l’inverse, dès lors que des indices existent, l’acheteur doit maîtriser :

les méthodologies permettant d’identifier le caractère potentiellement anormalement bas d’une offre ;
la procédure prévue par le Code de la commande publique (demande écrite de justifications, analyse des réponses, décision motivée) ;
les risques liés au maintien d’une offre non viable (sous-qualité, retards, tensions sociales, rupture d’approvisionnement, résiliation et relance de procédure).

Au-delà des obligations issues du CCP, l’acheteur préserve également sa crédibilité et sa réputation, en évitant de contractualiser une offre fragile qui se traduit, en exécution, par une dégradation du service rendu ou par des surcoûts.

Enfin, la montée en puissance de l’évaluation en coût complet / coût du cycle de vie et la restriction progressive du recours au critère unique du prix au plus tard le 21 août 2026 (L., n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 35 ; D., n° 2022-767, 2 mai 2022) tendent à complexifier la détection des OAB : l’analyse ne porte plus uniquement sur le prix d’achat, mais sur l’ensemble des coûts supportés directement et, le cas échéant, indirectement par l’acheteur. Dans ce cadre, des outils numériques, y compris l’IA, peuvent utilement aider à repérer des incohérences (prix/moyens, hypothèses d’exploitation, sous-dimensionnement) et à structurer les demandes de justifications, à condition de garantir la traçabilité des contrôles et de ne pas automatiser la décision.

Savoir identifier le caractère anormalement bas d’une offre

S’il n’existe pas de définition dans la directive 2014/24/UE, l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique définit l’offre anormalement basse (OAB), dont les contours avaient été précisés progressivement par la jurisprudence administrative. Est ainsi anormalement basse « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».

En 2026, la pression budgétaire et la concurrence accrue peuvent encourager des stratégies de « prix de conquête » (préserver un chiffre d’affaires, obtenir une référence, maintenir des équipes). Pour l’acheteur, l’enjeu n’est pas de sanctionner un prix bas en soi, mais d’identifier si ce prix est économiquement viable et compatible avec une exécution conforme (qualité, délais, c...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Actualité associée

07/05/26

Quel bilan faut-il tirer de l’introduction de clauses sociales dans les marchés publics de l'État ?

04/05/26

Circulaire relative à l’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise en Iran et de hausse des prix

29/04/26

Faut-il faciliter le règlement des achats de biens ou services de faibles montants par carte bancaire ?

Voir toute l'actualité associée