Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023. Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au Code de la commande publique (annexe 2 du Code).
Une révision des seuils imposés au niveau international par l’accord sur les marchés publics
Conformément aux termes de l’accord sur les marchés publics de l’OMC, les seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les États signataires qui affecterait l’étendue de leurs marchés publics qui sont ouverts à la concurrence des entreprises établies dans les autres pays membres de l’AMP. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).
Des seuils européens en légère augmentation
En travaux, le seuil unique, qui s’apprécie par opération, passe pour tous les acheteurs et autorités concédantes de 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT. En ce qui concerne les marchés de fournitures et services, les seuils, qui s’apprécient par catégorie homogène de fournitures et services ou par unité fonctionnelle, varie selon le type de collectivités. Il passe de 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les administrations relevant du régime de l’État.
Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, le seuil de 215 000 € HT est porté à 221 000 € HT. Pour les acheteurs agissant en tant qu’entité adjudicatrice, le seuil progresse pour s’établir à 443 000 € HT contre 431 000 € HT précédemment. Ce seuil de 443 000 € HT s’applique également au régime spécifique des marchés de défense et de sécurité.
