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Le Sénat propose cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique

Publié le 28 septembre 2022 à 9h10 - par

Un rapport d’information du Sénat, adopté le 6 juillet 2022, tire les conséquences concrètes de la crise liée à la pandémie de Covid-19, aux tensions sur les matières premières et au conflit russo-ukrainien.

Le Sénat propose cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique

La perte de souveraineté économique française et européenne frappe l’ensemble des secteurs (agriculture, industrie, numérique, énergie) et des thématiques (échanges internationaux, gouvernance des entreprises, données, communications, compétences). Selon le document, en matière d’importations alimentaires, de métaux précieux, de principes actifs pharmaceutiques ou d’infrastructures numériques, le « laissez-faire » a conduit à une situation critique de grande vulnérabilité, et à une forme de captivité de nos politiques économiques, vis-à-vis d’importations désormais incontournables et d’États ou entreprises étrangers aux intérêts plus ou moins alignés avec les nôtres. Parmi les cinquante recommandations du rapport, certaines concernent les marchés publics.

Vers plus de réciprocité au niveau international dans l’attribution des marchés publics

La recommandation n° 40 préconise de pousser les États tiers à donner accès à leur commande publique aux entreprises européennes. Il s’agirait d’abaisser le seuil des marchés entrant dans le champ d’application de l’instrument pour la réciprocité dans les marchés publics (IPI). En outre, il s’agirait de permettre aux États, comme à la Commission européenne, de prendre des mesures de rétorsion sous réserve de notification à la Commission. En outre, le rapport préconise d’étudier l’opportunité de prendre des mesures de rétorsion contre des États non coopératifs, même lorsque l’Union européenne est juridiquement engagée avec eux dans le cadre d’un accord sur l’accès aux marchés publics.

Mieux contrôler l’octroi de subventions étrangères

Tandis que les subventions publiques accordées par les États membres de l’Union européenne à leurs entreprises font l’objet d’un encadrement strict au titre de la réglementation des aides d’État, il n’en va pas de même des subventions provenant d’États tiers. Ces derniers peuvent en effet soutenir financièrement, souvent de façon indirecte, des entreprises en activité sur le territoire de l’UE, et notamment à l’occasion d’une opération de concentration ou de la participation à un marché public. Ces subventions étrangères peuvent avoir des effets distorsifs sur le marché intérieur et fausser la concurrence. Une entreprise peut ainsi remporter un appel d’offres, ou racheter un concurrent, grâce à l’aide financière apportée par un État tiers, et non pas sur la base de ses seuls mérites compétitifs. Les sénateurs proposent de renforcer un contrôle effectif, harmonisé et efficace des subventions étrangères en cas de concentration ou de procédure de passation d’un marché public. Il s’agirait de promouvoir, dans les discussions entre co-législateurs européens, la fixation de seuils de notification qui soient moins élevés que ceux aujourd’hui envisagés, afin d’étendre le champ d’application du règlement en cours de négociation. Il faudrait également clarifier, au niveau européen et français, l’articulation entre le nouveau contrôle des subventions et celui des investissements étrangers aujourd’hui à l’œuvre en France, dans l’objectif de minimiser les divergences de pratique et d’interprétation potentiellement sources de contentieux et de longueurs dans l’analyse de l’impact des subventions étrangères.

Source : Rapport d’information n° 755 (2021-2022) de Mmes Sophie Primas, Amel Gacquerre et M. Franck Montaugé, fait au nom de la commission des Affaires économiques, déposé le 6 juillet 2022