Comment interpréter la notion d’urgence impérieuse ?

Passation des marchés

L’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse liée à une circonstance imprévisible.

Peut ainsi être pris en compte, par exemple, des catastrophes technologiques ou naturelles, ou encore des travaux exécutés d’office pour pallier un danger pour la sécurité ou la santé. Dans une question ministérielle, la députée Christine Pires Beaune souhaite savoir s’il serait possible d’étendre cette exception à des situations d’ordre économique. En effet, elle demande au gouvernement si l’on ne pourrait pas considérer que l’arrêt d’une activité économique et la situation de chômage qui s’en suit pour les salariés ne justifie pas d’une « urgence impérieuse » pour ces derniers, pour l’entreprise comme pour la collectivité concernée. La réponse est négative selon le ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Des conditions strictes de recours à une procédure d’exception

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Le marché doit alors être limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. Il doit également y avoir un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte.

D’interprétation stricte, l’urgence impérieuse est susceptible de concerner, notamment, les premières interventions rendues nécessaires en cas de survenance d’une catastrophe naturelle, la nécessité d’engager la recherche de victimes d’une catastrophe aérienne ou bien la réalisation de travaux de consolidation d’ouvrages ou infrastructures menaçant la sécurité des personnes. Ces situations, qui ne peuvent être constatées qu’au cas par cas sur décision des acheteurs, nécessitent une action immédiate et justifient de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.

Une situation économique difficile ne justifie pas la passation d’un marché sans mise en concurrence

Le risque lié à l’interruption d’une activité économique et aux pertes d’emplois qui pourraient en résulter ainsi que la nécessité de préserver la vitalité économique des territoires ne suffisent pas, à eux seuls, à remplir les conditions de recours à la procédure de l’article R. 2122-1 du Code de la commande publique. Compte tenu de la possibilité, dans la majorité des cas, de recourir à des solutions alternatives de relocalisation temporaire ou définitive des activités économiques hébergées et du temps nécessaire à la reconstruction d’un bâtiment, le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement de l’urgence impérieuse, pour passer un marché de travaux ne paraît pas justifié. La prise à bail ou l’achat de locaux existants peut être menée à bien dans des délais plus rapides, sur le fondement du 1° de l’article L. 2512-5 du même Code. Une disposition législative ou réglementaire, qui qualifierait toutes les situations de ce type d’urgence impérieuse pour déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence préalable pour la passation des marchés publics, placerait par ailleurs la France en situation de manquement à ses obligations de transposition du droit européen, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, et ne protégerait pas les marchés publics ainsi passés contre le risque d’annulation.

Texte de référence : Question n° 23726 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés – Puy-de-Dôme) du 15 octobre 2019, Réponse publiée au JOAN le 20 octobre 2020, p. 7 283

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